La Loi sur la protection du consommateur encadre de façon particulière les contrats de location de biens d’une durée de 4 mois ou plus. Les contrats dont une clause de renouvellement permet leur prolongation à une durée de 4 mois ou plus sont aussi couverts.
Au Québec, quelques types de contrats de location à long terme sont utilisés, mais le contrat de location avec option d’achat est le plus courant.
Option d’achat
L’option d’achat permet au consommateur d’acheter le bien au prix et aux conditions indiqués dans le contrat. Vous devez y préciser ce montant, ou la manière de le calculer, ainsi que les autres conditions à respecter.
Obligations du commerçant
Vous êtes entre autres tenu de louer un bien en bon état, sans vice caché. Il doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, selon le prix payé et les conditions du contrat.
Last update : August 1, 2019
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