Garanties Garanties prévues par la loi

Tous les biens que vous vendez ou louez sont couverts par des garanties prévues par la loi. Elles s’appliquent automatiquement et sans frais pour le consommateur. Parmi les garanties légales applicables à tous les biens, on trouve :

• la garantie d’aptitude du bien à son usage;
• la garantie de durée raisonnable;
• la garantie contre les vices cachés.

Vous êtes tenu par la loi d’honorer ces garanties. Toute stipulation, verbale ou écrite, selon laquelle un bien est vendu sans garantie est inopposable au consommateur. Cela constitue notamment une infraction passible de poursuite pénale.

Il est à noter que d’autres garanties prévues par la loi peuvent s’appliquer à certains biens seulement.

Qu’impliquent les garanties légales?

Les garanties légales applicables à tous les biens prévoient, entre autres, que le bien qu’achète ou loue un consommateur doit :

• pouvoir servir à l’usage auquel il est normalement destiné;
• pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation;
• être exempt de vice caché, c’est-à-dire de défaut important qui était présent avant la vente, que vous ne lui avez pas mentionné et dont il n’aurait pas pu avoir connaissance, malgré sa prudence;
• être conforme à sa description faite dans le contrat et aux représentations faites à son sujet (publicité, arguments de vente, etc.).

Ces garanties légales s’appliquent également aux biens achetés d’occasion.

Obligations liées aux garanties légales

Lorsque le mauvais fonctionnement d’un bien est couvert par une garantie légale applicable à tous les biens, vous pouvez, selon le cas :

• réparer le bien ou le faire réparer sans frais;
• l’échanger;
• ou rembourser le consommateur.

Vous pourriez également avoir à dédommager le consommateur s’il a subi un préjudice à cause d’un bien défectueux.

Le consommateur peut aussi, à son choix, faire valoir les garanties légales auprès du fabricant du bien. Vous ne pouvez pas obliger le consommateur à s’adresser au fabricant. Le commerçant est tenu par la loi de garantir tout bien qu'il vend ou qu’il loue.

Avant de proposer à un client d’acheter une garantie supplémentaire, vous êtes tenu de lui donner des renseignements sur certaines garanties légales. Vous pouvez consulter à ce sujet la page Obligations d’information.

Exemples de jugements

Grâce à un partenariat avec la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ), l’Office a développé un répertoire de décisions des tribunaux concernant les garanties légales. Vous y trouverez les résumés des plus récents jugements à ce sujet, notamment ceux de la cour des petites créances. Il est question, principalement, de la garantie prévoyant qu’un bien doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable.

Consultez les exemples de jugements concernant les garanties légales.

Autres garanties prévues par la loi

La loi prévoit aussi les garanties suivantes :

• garantie de bon fonctionnement applicable à certains électroménagers et appareils électroniques;
• garantie de bon fonctionnement d’une auto ou d’une moto d’occasion;
• garantie anticitron pour les autos récentes;
• garantie de disponibilité des pièces, services et renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation d’un bien;
• garanties sur la réparation d’une auto, d’une moto ou de certains appareils.

Top of page