Section dedicated tomerchants
- Garanties
- Garanties
- Vente de garanties supplémentaires
- Garanties de base accordées gratuitement par le commerçant ou le fabricant
- Garanties prévues par la loi
- Garanties légales de bon fonctionnement
- Représentations sur les garanties
- Garanties sur la réparation de certains biens
- Garanties sur un véhicule
- Garantie de disponibilité
- Pièces, services et renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation
- Obligation d’information du fabricant et possibilité d’exemption
- Obligation d’information du commerçant et possibilité d’exemption
- Prix d’une réparation et disponibilité des outils requis
- Outils sur la garantie de disponibilité
- Garanties
- Garanties
- Vente de garanties supplémentaires
- Garanties de base accordées gratuitement par le commerçant ou le fabricant
- Garanties prévues par la loi
- Garanties légales de bon fonctionnement
- Représentations sur les garanties
- Garanties sur la réparation de certains biens
- Garanties sur un véhicule
- Garantie de disponibilité
- Pièces, services et renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation
- Obligation d’information du fabricant et possibilité d’exemption
- Obligation d’information du commerçant et possibilité d’exemption
- Prix d’une réparation et disponibilité des outils requis
- Outils sur la garantie de disponibilité
Last update : 1 June 2026
Was the information on this page useful to you?
The information contained on this page is presented in simple terms to make it easier to understand. It does not replace the texts of the laws and regulations.




Thank you! Your comment was submitted successfully.