Un commerçant doit divulguer, avant la conclusion du contrat, s’il rend disponibles les pièces de rechange, les services de réparation et les renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation. Pour ce faire, il doit indiquer si, auprès de lui, chacun de ces 3 éléments est :
- disponible;
- disponible en partie;
- non disponible.
Un élément est disponible en partie? Des informations doivent être fournies pour que le consommateur puisse facilement identifier les pièces, les services ou les renseignements non disponibles.
Le commerçant pourrait toutefois être exempté de cette obligation d’information lors d’une transaction en magasin s’il publie les informations requises en ligne. Pour ce faire, les informations en ligne doivent respecter les conditions suivantes :
- elles sont présentées de façon claire et évidente;
- elles peuvent être facilement conservées et imprimées par le consommateur;
- elles contiennent un hyperlien, s’il existe, menant aux informations divulguées par le fabricant à ce sujet.
Si le contrat est conclu en ligne, l’ensemble des 3 conditions ci-dessus doivent être respectées.
Possibilité d’exemption
La seule façon pour un commerçant de s’exempter de la garantie de disponibilité est d’avertir le consommateur par écrit, avant la conclusion d’un contrat, qu’il ne fournit pas de pièces de rechange, de services de réparation ou de renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation du bien visé par le contrat.
Last update : June 1, 2026
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