La loi prévoit différentes garanties qui s’appliquent à une automobile ou à une motocyclette.
Vous pouvez obtenir plus de renseignements en consultant les sections portant sur les sujets suivants :
- garanties couvrant l’achat d’un véhicule neuf;
- garanties couvrant l’achat d’un véhicule d’occasion;
- garanties couvrant les véhicules neufs en location;
- garanties couvrant les véhicules d’occasion en location;
- garantie anticitron couvrant les automobiles récentes;
- garantie de disponibilité des pièces, des services et des renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation.
Last update : June 1, 2026
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