Garanties Questions et réponses sur la garantie de bon fonctionnement des électroménagers et appareils électroniques

Il s’agit de biens qui ont été déterminés dans la loi. Les biens neufs suivants sont concernés, peu importe la marque, la gamme ou le prix payé, pourvu qu’ils aient fait l’objet d’un contrat de vente ou de louage à long terme entre un consommateur et un commerçant à compter du 5 octobre 2026 : cuisinière, réfrigérateur, congélateur, climatiseur, thermopompe, laveuse, sécheuse, lave-vaisselle, téléviseur, ordinateur portable ou de bureau, console de jeu vidéo, téléphone cellulaire et tablette électronique.

Les durées sont présentées dans le tableau suivant. À noter que malgré l’existence de la garantie de bon fonctionnement, les autres garanties légales (ex. : d’aptitude du bien à son usage et de durée raisonnable) continuent de trouver application.

La durée de la garantie de bon fonctionnement se calcule à partir de la date de livraison du bien.

Bien que la garantie de bon fonctionnement ne vise que des biens neufs, la loi permet à un consommateur qui s’est procuré un bien qui n’était pas neuf de se prévaloir de cette garantie à certaines conditions :

• le bien a été initialement vendu ou loué (à l’état neuf) à un premier acquéreur après le 5 octobre 2026, inclusivement;
• la garantie de bon fonctionnement est toujours en vigueur (elle est calculée à partir du moment où le bien neuf a été livré à son premier acquéreur).

La garantie de bon fonctionnement « suit » donc le bien. Pour s’en prévaloir, le consommateur peut ainsi se tourner vers le fabricant ou le commerçant qui l’a initialement vendu à l’état neuf (ou les 2).

Non. La garantie de bon fonctionnement ne s’applique qu’aux biens neufs faisant l’objet d’un contrat de vente ou de louage à long terme à compter du 5 octobre 2026. Toutefois, le consommateur peut toujours se prévaloir des autres garanties légales et exiger que le bien serve à l’usage auquel il est normalement destiné, pendant une durée raisonnable.

Non. Aucune exemption n’est possible.

Le consommateur et le commerçant ou le fabricant du bien devraient d’abord tenter de trouver un terrain d’entente. La plateforme Parle consommation permet notamment d’y parvenir. Cet outil 100 % numérique facilite le règlement de différends liés à la consommation de biens ou de services, sans avoir besoin de recourir aux tribunaux. Les commerçants et les fabricants qui souhaitent y participer peuvent s’inscrire gratuitement auprès de l’Office de la protection du consommateur.

En cas de mésentente (que le différend ait fait l’objet ou non d’une négociation dans Parle consommation), le consommateur peut envoyer une mise en demeure au commerçant, au fabricant ou aux 2 et, ultimement, intenter un recours devant le tribunal. Il peut alors choisir de demander, entre autres, l’annulation de son contrat ou une diminution du prix payé. Le tribunal tranchera la question.

Non. La garantie de bon fonctionnement ne s’applique que si le bien neuf a fait l’objet d’un contrat de vente ou de location à long terme entre un consommateur et un commerçant.

La garantie de bon fonctionnement prévoit la réparation gratuite du bien en cas de mauvais fonctionnement. La période pendant laquelle cette garantie s’applique varie de 3 à 6 ans en fonction du bien concerné.

La garantie inclut :

• les pièces et la main-d’œuvre nécessaires à la réparation;
• les frais raisonnables de transport ou d’expédition du bien.

La garantie exclut :

• les dommages découlant d’un usage abusif du bien par le consommateur;
• l’entretien normal du bien et le remplacement des pièces qui en résulte.

Un bien présente un mauvais fonctionnement notamment lorsqu’il ne fonctionne pas correctement ou qu’il ne fonctionne plus du tout.

Non. La garantie de bon fonctionnement ne comprend pas le service normal d’entretien et le remplacement des pièces qui en découle.

Par exemple, la garantie de bon fonctionnement ne s’appliquerait pas si, lors de l’entretien normal d’une thermopompe après quelques années d’utilisation, un des filtres devait être remplacé.

Il pourrait s’agir d’un dommage qui découle d’une utilisation excessive du bien. Par exemple, la cuve d’une laveuse qui aurait été endommagée par des objets qui ne vont pas dans la laveuse représenterait un dommage qui résulte d’un usage abusif.

Voici quelques exemples visant à mieux comprendre ce qui pourrait être couvert ou non par la garantie de bon fonctionnement.

C’est le commerçant ou le fabricant, au choix du consommateur, qui effectue la réparation du bien et qui en assume les frais. Il pourrait également permettre au consommateur de faire effectuer la réparation par un tiers et en assumer les frais. Un commerçant ne peut pas obliger un consommateur à se tourner vers le fabricant, et vice-versa.

Non. La loi ne prévoit pas de disposition concernant le délai de réparation. Elle devra toutefois être effectuée dans un délai raisonnable.

Rien n’empêcherait un commerçant ou un fabricant d’offrir cette solution au consommateur, par exemple si aucun service de réparation n’est disponible dans un délai raisonnable.

Non. Le consommateur qui souhaite se prévaloir de la garantie de bon fonctionnement doit d’abord se tourner vers le commerçant ou le fabricant pour que celui-ci effectue lui-même la réparation ou qu’il permette au consommateur de la faire effectuer par un tiers.

Le commerçant doit indiquer la durée de la garantie de bon fonctionnement d’un bien visé de manière évidente à proximité du prix annoncé. Cela signifie que cette mention doit, par exemple, se trouver près d’un prix annoncé en ligne, sur une étiquette, dans une publicité ou dans une circulaire.

Dans le cas d’une location à long terme, la durée de la garantie de bon fonctionnement doit figurer à proximité de la valeur au détail du bien.

Le fabricant doit divulguer de manière évidente et intelligible, en ligne, la durée de la garantie de bon fonctionnement du bien.

Voici quelques bonnes pratiques :

• Inscrire « garantie de bon fonctionnement » au long, et non seulement « garantie », « GBF » ou tout autre libellé incompréhensible ou pouvant porter à confusion;
• Utiliser des caractères lisibles, suffisamment gros;
• Présenter l’information clairement, sans la noyer dans une foule d’autres renseignements.

Des exemples seront disponibles sous peu.

Les commerçants qui proposent une garantie supplémentaire sur un bien doivent déjà transmettre au consommateur, entre autres obligations, un avis écrit sur les garanties légales. Comme la garantie de bon fonctionnement est une garantie légale (prévue par la Loi sur la protection du consommateur), des modifications ont été prévues afin de mettre cet avis à jour.

Ainsi, à compter du 5 octobre 2026, tout commerçant qui propose une garantie supplémentaire sur un électroménager ou tout autre appareil visé par la garantie de bon fonctionnement devra utiliser le nouvel avis.

L’ensemble des obligations d’information avant de proposer une garantie supplémentaire sont présentées dans notre site Web.

Non. La garantie de bon fonctionnement est gratuite. Elle comprend les pièces et la main-d’œuvre.

Le commerçant ou le fabricant doit assumer les frais raisonnables de transport ou d’expédition du bien à réparer. Toutefois, si les frais exigés pour l’option de transport utilisée par le consommateur s’avèrent excessifs, le commerçant pourrait ne pas assumer l’entièreté de ces frais.

Avec la garantie de bon fonctionnement, en cas de mauvais fonctionnement d’un bien, le consommateur obtient un droit automatique à la réparation pendant une période précise, sans démonstration supplémentaire.

Avec les autres garanties légales (ex. : d’aptitude du bien à son usage et de durée raisonnable), le consommateur doit démontrer, par exemple, que le bien n’a pas eu une durée raisonnable compte tenu du prix payé, des clauses du contrat et des conditions d’utilisation. Contrairement à la garantie de bon fonctionnement dont la durée est prévue par règlement, la durée raisonnable n’est pas précisée. Le témoignage d’un expert est parfois requis pour déterminer ce qui est considéré comme raisonnable.

Non. Le consommateur est libre de recourir à la garantie de son choix. Par exemple, au lieu de demander une réparation gratuite en vertu de la garantie de bon fonctionnement pour une sécheuse qui ne fonctionne plus après seulement un an d’utilisation, il pourrait demander un remboursement en vertu de la garantie légale de durée raisonnable.

Oui. Les autres garanties légales continuent de trouver application. Par exemple, si un mauvais fonctionnement survient après la fin de la période couverte par la garantie de bon fonctionnement, le consommateur pourrait se prévaloir de la garantie légale de durée raisonnable.