Le contrat de vente à tempérament doit être rédigé sur papier, en 2 exemplaires. Il doit être en français, à moins que vous en conveniez autrement avec le consommateur.

Signature

Signez d’abord les 2 exemplaires. Permettez au consommateur de prendre connaissance du contrat. Puis, demandez-lui de signer les 2 exemplaires, à la dernière page, à la suite de toutes les clauses.

Remise

Remettez un exemplaire du contrat au consommateur et conservez l’autre. Le contrat est conclu à partir du moment où le consommateur est en possession d’une copie.


Dernière modification : 1 août 2019

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