L’indemnisation est un mécanisme de protection financière au bénéfice des consommateurs. Dans certaines circonstances, elle permet à l’Office de la protection du consommateur de vous dédommager.

Une indemnisation est possible quand un commerçant a fourni un cautionnement à l’Office. Elle peut faire suite à :

  • la fermeture ou la faillite d’un commerce;
  • une situation où un fournisseur de services touristiques (transporteur aérien, hôtelier, croisiériste) n’a pas rendu les services achetés auprès d’un agent de voyages;
  • un jugement obtenu contre un commerçant qui n’a pas respecté une loi dont l’Office surveille l’application.

Consultez les pages Qu'est-ce que l'indemnisation?, Marche à suivre pour être indemnisé, Analyse et traitement des demandes et Autres possibilités d'indemnisation pour connaître tous les détails.

Rechercher un dossier d'indemnisation

Dossiers d'indemnisation ouverts

Octobre 2019

Le Groupe Constructeur Design inc.

Autre(s) nom(s) : Toitures Design

1302 RUE DES CHARMILLES, QUÉBEC, G3K 2T8

Octobre 2019

Les gouttières et revêtements Alco inc.

18 RUE MYRE, MERCIER, J6R 0A1

Septembre 2019

Le Saint-Jude Espace Tonus

Autre(s) nom(s) : Spa St-Jude

3988 RUE SAINT-DENIS, MONTRÉAL, H2W 2M2

Septembre 2019

Spa Saint-Jude

Autre(s) nom(s) : Saint-Jude Espace Tonus

3988 RUE SAINT-DENIS, MONTRÉAL, H2W 2M2

Septembre 2019

Perfogym

Autre(s) nom(s) : Perfo-Sports Consultants inc.

1110 AV. DESNOYERS, LAVAL, H7C 1Y5

Septembre 2019

Toitures Appalaches inc.

L6-76 RUE NADEAU, SAINT-ALBERT, J0A 1E0

Septembre 2019

Escouade Construction inc.

Autre(s) nom(s) : Rénovation Rénovert

L-210-8255 BOUL HENRI-BOURASSA, QUÉBEC, G1G 4C8

Août 2019

Exception-Elle Studio d’entraînement inc.

8000 BOULEVARD HENRI-BOURASSA, QUÉBEC, G1G 4C7

Juillet 2019

Voyage Vasco Rock Forest

4401 BOUL. BOURQUE, SHERBROOKE, J1N 1S4

Mai 2019

Gymnique

168 RUE SAINT-JOSEPH, SAINT-RAYMOND, G3L 1H6

Haut de la page