L’indemnisation est un mécanisme de protection financière au bénéfice des consommateurs. Dans certaines circonstances, elle permet à l’Office de la protection du consommateur de vous dédommager.

Une indemnisation est possible quand un commerçant a fourni un cautionnement à l’Office. Elle peut faire suite à :

  • la fermeture ou la faillite d’un commerce;
  • une situation où un fournisseur de services touristiques (transporteur aérien, hôtelier, croisiériste) n’a pas rendu les services achetés auprès d’un agent de voyages;
  • un jugement obtenu contre un commerçant qui n’a pas respecté une loi dont l’Office surveille l’application.

Consultez les pages Qu'est-ce que l'indemnisation?, Marche à suivre pour être indemnisé, Analyse et traitement des demandes et Autres possibilités d'indemnisation pour connaître tous les détails.

Rechercher un dossier d'indemnisation

Dossiers d'indemnisation ouverts

Février 2020

Gestion Proform Châteauguay inc.

Autre(s) nom(s) : Club Proform Châteauguay

279 BOUL. D'ANJOU, CHÂTEAUGUAY, J6J 2R4

Janvier 2020

Gestion Maison Éthier inc.

267 BOUL. SIR-WILFRID-LAURIER, SAINT-BASILE-LE-GRAND, J3N 1M8

Janvier 2020

Groupe Éco-Énergétique Provincial

332 AV. SAINT-SACREMENT, QUÉBEC, G1N 3Y2

Janvier 2020

Groupe Synergire

Autre(s) nom(s) : Mon-Toit solaire ; Toiture provinciale

204-332 AV. SAINT-SACREMENT, QUÉBEC, G1N 3Y2

Décembre 2019

C.C. Confort inc.

Autre(s) nom(s) : AirConfort Dépôt; Éco Énergie

115-6185 BOUL. TASCHEREAU, BROSSARD, J4Z 1A6

Décembre 2019

Constructions Réno Habitations inc.

485 RG DES PATRIOTES NORD, NAPIERVILLE, J0J 1L0

Novembre 2019

Centre de santé Machina inc.

105-5455 AV. DE GASPÉ, MONTRÉAL, H2T 3B3

Novembre 2019

United Gym Elle

Autre(s) nom(s) : Aérogym

9215 BOUL. LANGELIER, MONTRÉAL, H1P 3K9

Novembre 2019

Centre Fitness Globale Solutions Santé

5165 BOULEVARD GRANDE-ALLÉE, BROSSARD, J4Z 3R2

Octobre 2019

Les gouttières et revêtements Alco inc.

18 RUE MYRE, MERCIER, J6R 0A1

Haut de la page