Vous êtes un consommateur ayant une réclamation contre un commerçant qui a fourni un cautionnement à l’Office de la protection du consommateur? Voici la marche à suivre pour faire une demande d’indemnisation.

Si votre demande d’indemnisation est liée à un voyage acheté auprès d’un agent de voyages, consultez la marche à suivre pour être indemnisé par le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages.

1. Trouvez le dossier d’indemnisation du commerçant concerné

Vérifiez si un dossier d’indemnisation au nom du commerçant est déjà affiché en utilisant le module de recherche.

Vous ne trouvez pas le commerçant recherché? Vous pouvez joindre l’Office par téléphone. Un agent vous expliquera les démarches pour la suite. Si, par exemple, vous avez obtenu un jugement contre un commerçant titulaire d’un permis de l’Office, l’agent vous expliquera comment faire une demande d’indemnisation.

2. Remplissez la demande d’indemnisation

Un dossier accessible par le module de recherche vous donne accès au formulaire de demande d’indemnisation. Vous avez le choix de le remplir à l’écran, ou de l’imprimer et de le remplir lisiblement à la main.

3. Rassemblez les documents pertinents

Pour que votre demande soit acceptée, il vous revient de démontrer que le commerçant a manqué à ses obligations. Vous pouvez joindre à votre demande, à titre d’exemple, ces documents :

  • le contrat signé conclu avec le commerçant;
  • une preuve d’achat ou de paiement;
  • un document portant sur la garantie;
  • le jugement obtenu à l’encontre du commerçant ou de son représentant;
  • l’entente conclue avec le commerçant;
  • tout autre document que vous jugez pertinent.

Dans certains cas, des copies certifiées conformes ou des originaux peuvent être exigés. Il est important que vous conserviez une copie de vos documents.

4. Signez le formulaire et transmettez-le à l’Office

Vous devez signer le formulaire avant de le transmettre à l’Office. Si vous l’avez rempli à l’écran, veuillez l’imprimer afin d’y apposer votre signature. Le formulaire transmis doit comporter une signature originale.

Envoyez-le par la poste, accompagné des documents pertinents, à l’adresse indiquée sur le formulaire.

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Dernière modification : 18 décembre 2018

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