Votre demande d’indemnisation ainsi que les documents justificatifs fournis seront analysés.

Pour en savoir plus sur l’analyse d’une demande d’indemnisation liée à un voyage acheté auprès d’un agent de voyages, consultez l’information sur le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages.

Délais

Vous recevrez, dans un délai de 30 jours, un accusé de réception.

Pour le traitement de votre réclamation, vous devez prévoir de 7 à 8 mois après la date d’affichage du dossier du commerçant concerné. En effet, quand un dossier d’indemnisation est affiché, il demeure ouvert pendant 6 mois. Les consommateurs visés peuvent présenter une demande pendant cette période. Après ces 6 mois, le dossier est fermé et la somme qui vous est accordée est déterminée, considérant toutes les réclamations reçues.

Le dossier du commerçant demeure affiché passé ces 6 mois? Cela signifie que des sommes sont encore disponibles et qu’il est encore possible de présenter une demande d’indemnisation.

Somme versée

Si le montant total des demandes admissibles dépasse le montant des sommes disponibles, les sommes sont réparties au prorata. Ainsi, il se pourrait que la somme qui vous est versée soit inférieure au montant admissible.

Conditions

Vous pourriez être indemnisé à même le cautionnement d’un commerçant que détient l’Office de la protection du consommateur dans l’une des situations suivantes :

  • vous avez obtenu un jugement contre un commerçant titulaire d’un permis, son représentant ou la caution;
  • ou vous avez conclu une entente ou une transaction avec un commerçant titulaire de permis, son représentant ou la caution.

Le commerçant devait avoir un permis ou une exemption associé à un cautionnement quand vous avez fait affaire avec lui.

En cas de réponse négative

Si votre demande d’indemnisation est refusée, vous pourriez avoir d’autres recours. Consultez la page Autres possibilités d’indemnisation pour obtenir plus d’information.

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Dernière modification : 18 décembre 2018

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.