Si votre demande d’indemnisation à l’Office de la protection du consommateur est refusée au complet ou en partie, vous pourriez avoir d’autres recours.

Vous pourriez aussi choisir de faire l’une de ces démarches, plutôt que de faire une demande d’indemnisation à l’Office.

Demande à la compagnie émettrice d’une carte de crédit

Si vous avez fait un achat à distance et que vous avez payé le commerçant par carte de crédit, vous pouvez, dans certaines situations, en demander l’annulation. Consultez l’une ou l’autre des pages suivantes :

Recours devant les tribunaux

Si le montant de votre demande est de 15 000 $ ou moins, vous pourriez présenter une demande à la Division des petites créances de la Cour du Québec.

Si vous entreprenez un tel recours, veuillez transmettre une copie de vos procédures à l’Office, à l’adresse suivante :

Office de la protection du consommateur
Direction des permis et de l’indemnisation
400, boul. Jean-Lesage, bureau 450
Québec (Québec) G1K 8W4

Faillite du commerçant

Si le commerçant s’est placé sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, vous ne pourrez pas continuer vos procédures ou en entamer de nouvelles, à moins d’obtenir une autorisation à cet effet de la Cour supérieure. Consulter un avocat pourrait être indiqué.

Pour savoir si un commerçant a déclaré faillite ou entamé des démarches en ce sens, vous pouvez consulter le Registre des dossiers de faillite et d’insolvabilité. Ce service du gouvernement du Canada est payant.

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Dernière modification : 18 décembre 2018

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