Lorsque vous louez un bien à un consommateur, vous en demeurez le propriétaire. Dans un cas de force majeure, c’est donc vous qui assumez les risques de perte ou de détérioration.

Un cas de force majeure est un événement imprévisible et inévitable. Par exemple, le bien faisant l’objet d’un contrat de location à long terme avec option d’achat pourrait être volé, incendié ou brisé dans des circonstances imprévisibles et inévitables.

Fin du contrat

Un cas de force majeure met fin au contrat de location. Il vous libère, le consommateur et vous, de vos obligations. Le consommateur cesse d’effectuer les versements prévus au contrat; aucune clause du contrat ne pourrait l’y obliger.

Dédommagement de la compagnie d’assurance

Lors d’un cas de force majeure, vous devriez recevoir de la compagnie d’assurance du consommateur la plus petite de ces 2 sommes :

  • la valeur marchande du bien, qui est usagé au moment de l’événement (sauf si le contrat de location contient une clause exigeant une assurance avec valeur à neuf);
  • le solde du contrat de location, c’est-à-dire le montant qu’il serait resté à payer si le consommateur avait acheté le bien le jour de l’événement.

Si la police d’assurance prévoit une franchise, vous devrez la payer.


Dernière modification : 1 août 2019

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