Le consommateur qui est codétenteur d’une carte de crédit ou d’une marge de crédit peut demander à être libéré des obligations résultant de toute utilisation du compte.

Démarche du consommateur

Pour qu’il ne soit plus coresponsable du crédit consenti, le consommateur doit :

  • vous aviser par écrit qu’il n’utilisera plus le crédit consenti et n’entend plus être solidairement responsable de l’utilisation future par l’autre consommateur;
  • vous fournir une preuve qu’il a transmis un avis écrit à cet effet à l’autre consommateur, à sa dernière adresse connue (qu’elle soit postale, électronique ou autre).

À partir de ce moment, le second consommateur est le seul responsable des futures obligations relatives au contrat de crédit. Tout paiement effectué par la suite sert à rembourser les dettes contractées avant que le premier consommateur vous envoie son avis.


Dernière modification : 1 août 2019

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