Vos pratiques de commerce doivent être conformes à ce que prévoit la Loi sur la protection du consommateur. Toute publicité portant sur le crédit, comme une vente à tempérament, doit également respecter cette loi.

Mention de certains éléments

Dès qu’une publicité concernant les modalités d'un contrat de vente à tempérament de biens comporte l’un des éléments suivants, elle doit également mentionner tous les autres éléments :

• un exemple de montant pour lequel le crédit peut être consenti;
• le versement comptant exigé ou une mention indiquant qu’aucun versement comptant n’est demandé;
• une composante des frais de crédit;
• le total des frais de crédit;
• le nombre de versements et la durée des périodes de paiement;
• le montant de chaque versement;
• l’obligation totale du consommateur.

Taux de crédit

Une publicité qui fait référence à un taux de crédit doit indiquer celui-ci.

Ainsi, dès qu’un taux relatif au crédit (comme un taux d’intérêt) est indiqué dans une publicité sur la vente à tempérament de biens, le taux de crédit calculé conformément à la Loi sur la protection du consommateur doit être divulgué de façon aussi évidente. Une publicité peut toutefois mentionner uniquement le taux de crédit calculé selon ce qu’exige cette loi.

Promotion « sans frais ni intérêts »

Le consommateur profite d’une période pendant laquelle il ne paiera pas de frais de crédit? Vous devez clairement préciser le taux de crédit qui sera applicable à la fin de cette période, si le consommateur n’a pas tout remboursé à ce moment.

Sujet d’une publicité

Un message publicitaire concernant un bien ou un service ne peut pas donner de l’information sur le crédit offert, sauf pour mentionner que celui-ci est disponible. L’expression « possibilité de crédit » pourrait par exemple être utilisée.

De plus, dans un message publicitaire concernant le crédit, vous ne pouvez pas :

• inciter le consommateur à se procurer un bien ou un service au moyen du crédit; ou
• illustrer un bien ou un service.

Représentation sur l’amélioration de la situation financière

La loi interdit toute représentation fausse ou trompeuse selon laquelle un achat à crédit peut améliorer la situation financière du consommateur ou résoudre ses problèmes d’endettement.

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