Vos pratiques de commerce doivent être conformes à ce que prévoit la Loi sur la protection du consommateur. Toute publicité portant sur le crédit, comme une vente à tempérament, doit également respecter cette loi.

Mention de certains éléments

Dès qu’une publicité concernant la vente à tempérament d’un bien comporte l’un des éléments suivants, elle doit également mentionner tous les autres éléments :

  • un exemple de montant pour lequel le crédit peut être consenti;
  • le versement comptant exigé ou une mention indiquant qu’aucun versement comptant n’est demandé;
  • une composante des frais de crédit;
  • le total des frais de crédit;
  • le nombre de versements et la durée des périodes de paiement;
  • le montant de chaque versement;
  • l’obligation totale du consommateur.

Versements périodiques

Si vous indiquez le montant des versements à faire pour obtenir un bien, vous devez aussi indiquer le prix total à payer, plus en évidence.

Taux de crédit

Une publicité qui fait référence à un taux de crédit doit indiquer celui-ci.

Ainsi, dès qu’un taux relatif au crédit (comme un taux d’intérêt) est indiqué dans une publicité sur la vente à tempérament d’un bien, le taux de crédit calculé conformément à la Loi sur la protection du consommateur doit être divulgué de façon aussi évidente. Une publicité peut toutefois mentionner uniquement le taux de crédit calculé selon ce qu’exige cette loi.

Promotion « sans frais ni intérêts »

Le consommateur profite d’une période pendant laquelle il ne paiera pas de frais de crédit? Vous devez clairement préciser le taux de crédit qui sera applicable à la fin de cette période, si le consommateur n’a pas tout remboursé à ce moment.

Sujet d’une publicité

Un message publicitaire concernant un bien ou un service ne peut pas donner de l’information sur le crédit offert, sauf pour mentionner que celui-ci est disponible. L’expression « possibilité de crédit » pourrait par exemple être utilisée.

De plus, dans un message publicitaire concernant le crédit, vous ne pouvez pas :

  • inciter le consommateur à se procurer un bien ou un service au moyen du crédit; ou
  • illustrer un bien ou un service.

Représentation sur l’amélioration de la situation financière

La loi interdit toute représentation fausse ou trompeuse selon laquelle un achat à crédit peut améliorer la situation financière du consommateur ou résoudre ses problèmes d’endettement.

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Dernière modification : 1 août 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.