Vous souhaitez vous renseigner sur vos obligations relatives aux paiements du consommateur? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

Les frais de crédit sont composés des sommes imposées au consommateur pour l’utilisation d’une carte ou d’une marge de crédit, en plus du montant emprunté. C’est ce qu’il lui en coûte pour utiliser ce crédit.

Les frais de crédit doivent généralement être divulgués sous la forme d’un pourcentage annuel (taux de crédit). Ils incluent entre autres :

  • les intérêts;
  • les assurances souscrites (sauf, entre autres, pour une assurance automobile);
  • la ristourne;
  • la commission.

D’autres frais peuvent aussi s’y ajouter, comme :

  • les frais d’adhésion ou de renouvellement;
  • la valeur du rabais ou de l’escompte auquel le consommateur a droit s’il paie comptant;
  • les frais de remplacement d’une carte de crédit perdue ou volée.

Calcul des frais de crédit

Après chaque période, vous devez envoyer un état de compte au consommateur. Vous devez aussi lui accorder un délai d’au moins 21 jours après la date de la fin de la période pour acquitter la totalité de son obligation sans être tenu de payer des frais de crédit.

Si le consommateur n’a pas remboursé toute sa dette, les frais de crédit qu’il doit payer sont calculés à partir de la date de fin de la période précédente.

Lorsque le consommateur rembourse le solde entier de son compte avant la date d’échéance indiquée dans l’état de compte, vous ne pouvez pas lui réclamer de frais de crédit, sauf sur les avances en argent. Dans ce cas, les frais de crédit sont calculés dès la date de l’avance en argent jusqu’à la date du paiement.

Augmentation du taux de crédit

Dans le cas où vous décidez d’augmenter le taux de crédit, vous devez en informer le consommateur en lui envoyant un avis au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de l’augmentation.

La Loi sur la protection du consommateur établit le pourcentage du versement minimal que vous pouvez exiger sur le solde d’une carte de crédit à la fin de chaque période.

Contrat conclu après le 31 juillet 2019

Le contrat pour l’utilisation de la carte de crédit a été conclu après le 31 juillet 2019? Le versement minimal exigé ne peut être moindre que 5 % du solde du compte à la fin de la période.

Contrat conclu avant le 1er août 2019

Pour un contrat en cours avant le 1er août 2019, vous ne pouvez pas exiger un versement minimal inférieur au pourcentage suivant du solde du compte à la fin de la période :

  • 3 %, à partir du 1er août 2021;
  • 3,5 %, à partir du 1er août 2022;
  • 4 %, à partir du 1er août 2023;
  • 4,5 %, à partir du 1er août 2024;
  • 5 %, à partir du 1er août 2025.

Pourcentage du versement minimal prévu au contrat

Vous ne pouvez pas modifier unilatéralement un contrat conclu avant le 1er août 2019 en ce qui a trait au versement minimal. Ce n’est que par le seul effet de la loi qu’un paiement minimal différent de ce que prévoit le contrat peut être exigé. Ainsi, pour la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022 :

  • si le contrat prévoit un versement minimal de 3 % ou plus du solde dû, vous êtes tenu d’exiger le versement minimal prévu au contrat;
  • si le contrat conclu prévoit un versement minimal inférieur à 3 % du solde dû, vous êtes tenu d’exiger un versement minimal de 3 %, peu importe ce que prévoit le contrat.

Vous devez envoyer un état de compte au consommateur au moins 21 jours avant la date à laquelle vous pouvez lui exiger des frais de crédit (sauf sur les avances d’argent).

Le consommateur n’a pas demandé d’avances de fonds ni effectué de paiement et le solde du compte à la fin de la période est nul? Dans ce cas, vous n’avez pas l’obligation de lui transmettre un relevé.

Contenu obligatoire

Le relevé mensuel que vous faites parvenir au consommateur doit comprendre les renseignements suivants :

  • la date de la fin de la période;
  • le solde du compte au début de la période;
  • la date, la description et la valeur de chaque transaction débitée au compte au cours de la période;
  • la date et le montant de chaque paiement effectué ou de chaque somme créditée au compte au cours de la période;
  • le ou les taux de crédit applicables (dans le cas d’un taux de crédit susceptible de varier, le taux applicable à la fin de la période et la façon d’obtenir la liste des taux durant la période);
  • les frais de crédit exigés pendant la période;
  • la somme des avances et des achats portés au débit du compte au cours de la période;
  • le solde du compte à la fin de la période;
  • la limite de crédit applicable pour la période;
  • le paiement minimal requis pour cette période;
  • dans le cas d’une carte de crédit, une estimation du nombre de mois (et d’années le cas échéant) requis pour acquitter la totalité du solde du compte, si seul le paiement minimum est effectué à chaque période;
  • dans le cas d’une carte de crédit, la date d’exigibilité du versement;
  • le délai accordé au consommateur pour acquitter son obligation sans être tenu de payer des frais de crédit (sauf sur les avances d’argent);
  • les droits et les obligations du consommateur relativement aux erreurs de facturation;
  • un numéro de téléphone permettant au consommateur d’obtenir des renseignements relatifs à son contrat ou à l’état de compte, dans la langue du contrat et sans frais d’appel (ou un numéro de téléphone permettant au consommateur d’obtenir, dans la langue du contrat, de tels renseignements, accompagné d’une mention claire précisant que les appels à frais virés sont acceptés).

Transmission par voie électronique

Si le consommateur vous a autorisé à le faire, vous pouvez l’informer par voie électronique (par exemple par courriel) que son état de compte est prêt.

Pour ce faire, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :

  • le consommateur doit avoir reçu à son adresse (électronique ou autre) un avis selon lequel l’état de compte est disponible dans votre site Web;
  • cet état y est effectivement disponible pendant une période de 2 ans;
  • le consommateur est en mesure de conserver un exemplaire de l’état de compte en l’imprimant ou autrement.

Pièces justificatives

Si le consommateur en fait la demande, vous devez lui fournir sans frais une copie des pièces justificatives de chaque opération portée au débit de son compte au cours de la période visée. Vous disposez d’un délai de 60 jours après la date d’envoi de la demande du consommateur pour le faire.

Erreur dans le relevé mensuel

Le consommateur constate une erreur de facturation dans son relevé? Il dispose habituellement d’un délai d’un mois pour vous en informer en vous transmettant un avis écrit.

Vous avez 60 jours pour l’informer, également par écrit, que vous avez corrigé l’erreur, y compris une erreur de frais de crédit erronément facturés. Si aucune correction n’est nécessaire, vous devez en expliquer la raison au consommateur et lui fournir les documents qui appuient votre décision.

Vous ne donnez pas suite à l’avis dans les 60 jours suivant son envoi? Vous perdez le droit de réclamer au consommateur la somme qui, selon lui, lui a été facturée de façon erronée.

Le consommateur a des paiements en retard? Dans ce cas, vous pouvez recourir à la clause de déchéance du bénéfice du terme, si elle est inscrite dans votre contrat. Cette clause vous permet d’exiger que le consommateur paie son solde avant l’échéance.

Avis écrit

Pour recourir à cette clause, vous devez envoyer un avis écrit (« avis de déchéance du bénéfice du terme ») conforme au modèle prévu à l’article 69.0.2 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. L’avis doit être accompagné d’un état de compte.

Suites à donner par le consommateur

À la réception de cet avis, le consommateur a 30 jours pour payer les versements en retard. Il peut aussi consulter un avocat et s’adresser au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement de son contrat de crédit variable.

Pour prendre cette décision, le tribunal tiendra compte :

  • de la somme totale que doit débourser le consommateur;
  • des sommes déjà payées;
  • du solde qui vous est dû;
  • de la capacité de payer du consommateur;
  • de la raison pour laquelle le consommateur ne fait pas ses paiements.

L’emprunteur n’a pas remédié à la situation 30 jours après la réception de votre avis? Vous pouvez exiger le solde de l’obligation totale du consommateur, soit toutes les sommes qu’il lui reste à payer.

Un consommateur a conclu avec vous une entente de paiements préautorisés (par exemple pour un abonnement à un magazine ou un service de téléphonie mobile), à même sa carte de crédit? Il peut y mettre fin en tout temps.

À partir du moment où vous en êtes avisé, vous devez cesser de débiter le compte du consommateur pour effectuer les paiements au commerçant.

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