Vous devez transmettre certaines informations au consommateur dans le formulaire de demande de carte de crédit à remplir.

Texte en encadré

Un encadré doit figurer au début du formulaire de demande de carte de crédit ou être remis au consommateur dans un document à part, avant ou au même moment que le formulaire. Selon le contrat à conclure, l’encadré à utiliser est l’un d’eux :

• Encadré informatif – Formulaire de demande de carte de crédit;
• Encadré informatif – Formulaire de demande de carte de crédit à taux susceptible de varier.

Renseignements obligatoires

Le formulaire de demande de carte de crédit ou les documents qui l’accompagnent doivent contenir les renseignements suivants :

• le taux de crédit ou, si ce taux peut varier, le taux de crédit initial, l’indice applicable et son rapport avec le taux de crédit exigible;
• le délai accordé au consommateur pour rembourser son solde sans être tenu de payer des frais de crédit. Ce délai ne s’applique pas aux avances en argent;
• la nature des frais de crédit et la manière d’en déterminer le montant;
• la date à laquelle les renseignements précédents sont valables.

Demande faite à distance

Le consommateur fait sa demande de carte de crédit à distance (par exemple par téléphone ou par Internet)? Avant de l’accepter, vous devez d’abord divulguer au consommateur l’ensemble des renseignements obligatoires.