Fournir un cautionnement à l’Office de la protection du consommateur est obligatoire pour obtenir un permis d’agent de recouvrement.

Le cautionnement est une somme d’argent, une obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l’une de ses provinces, ou un engagement contractuel d’un tiers. Il peut être utilisé pour indemniser un débiteur ou un créancier qui a été lésé parce que vous n'avez pas respecté la loi.

Utilisation du cautionnement

Le cautionnement est une protection pour toute personne qui aurait obtenu un jugement final contre votre agence, si vous ne pouviez pas remplir vos obligations. L’Office l’utiliserait pour indemniser ces personnes, par exemple :

  • si votre entreprise faisait faillite;
  • si votre entreprise fermait;
  • si un débiteur était porteur d’un jugement final prononcé contre votre agence de recouvrement.

L’Office de la protection du consommateur accepte 3 types de cautionnement.

Police de cautionnement individuel ou collectif

La police de cautionnement s’obtient auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une institution financière. Ces dernières s’engagent à verser le montant prévu si vous ne respectez pas vos obligations.

Obligation réalisable en tout temps

Une obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l’une de ses provinces, est un document officiel dans lequel vous reconnaissez devoir le montant prévu. Le cautionnement sera conservé par le président de l’Office. Des frais d'ouverture sont exigés. Consultez la page Tarifs pour obtenir plus d'information.

Une évaluation de la valeur marchande de l’obligation sera faite régulièrement. Si la valeur était inférieure au cautionnement exigé, vous seriez appelé à le compléter.

Si vous fournissez votre cautionnement sous forme d’obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l’une de ses provinces, vous devez remplir le formulaire de cautionnement.

Argent, chèque visé, mandat-poste ou mandat de banque

Le cautionnement, versé en argent comptant, par chèque visé, par mandat-poste ou par mandat de banque, sera conservé par le président de l’Office. Si vous fournissez un cautionnement par chèque visé, mandat-poste ou mandat de banque, vous devez le faire à l’ordre du ministre des Finances.

Ce cautionnement vous sera remboursé au complet s’il n’a pas été utilisé pour indemniser les consommateurs. Le remboursement aura lieu 3 ans après la fin de vos activités ou après le remplacement par un autre type de cautionnement.

Si vous fournissez ce type de cautionnement, vous devez remplir le formulaire de cautionnement.

Pour optimiser l’affichage et l’utilisation des formulaires disponibles dans ce site Web, veuillez les enregistrer sur votre ordinateur avant de les imprimer ou de les remplir.

Selon le type de cautionnement utilisé, un formulaire doit être retourné à l’Office de la protection du consommateur.

Formulaire pour l’agence de recouvrement

Vous devez utiliser le formulaire Engagement du commerçant si vous fournissez votre cautionnement sous forme d’obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l’une de ses provinces, en argent comptant, par chèque visé, mandat-poste ou mandat de banque.

Formulaires pour les compagnies d’assurance et les institutions financières

Les formulaires ci-dessous sont également accessibles pour les compagnies d’assurance et les institutions financières, quand une agence de recouvrement utilise la police de cautionnement.

Les commerçants membres d’un même groupe peuvent utiliser une police de cautionnement collectif. Chaque agence de recouvrement doit être identifiée par un certificat de membre, fourni par le groupe.

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