Vous souhaitez connaître vos obligations relatives aux garanties légales? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

Les biens que vous vendez aux consommateurs sont couverts par des garanties prévues par la loi. Elles s’appliquent automatiquement et sans frais. Parmi ces garanties, on trouve :

  • la garantie d’usage;
  • la garantie de durée raisonnable;
  • la garantie contre les vices cachés.

Vos obligations en lien avec les garanties légales

Une garantie peut s’appliquer quand un client démontre que le bien qu’il a acheté :

  • ne peut pas servir à l’usage auquel il est destiné;
  • n’a pas eu une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation;
  • présente un vice caché, c’est-à-dire un défaut important qui était présent avant la vente, qui ne lui a pas été mentionné et dont il n’aurait pas pu avoir connaissance, malgré sa prudence
  • n’est pas conforme à la description faite dans le contrat, à la publicité et aux déclarations du représentant.

Dans ce cas, vous devez réparer ou faire réparer le bien sans frais pour le client. Devant votre refus, il pourrait vous mettre en demeure et, si nécessaire, porter sa cause devant un tribunal.

La garantie légale s’applique même dans ces situations :

  • vous vendez le bien « sans garantie »;
  • la garantie du fabricant que vous offrez est terminée;
  • le client n’avait pas acheté de garantie supplémentaire.

Le consommateur peut aussi, à son choix, faire valoir les garanties légales auprès du fabricant du bien. Par contre, vous ne pouvez pas obliger le consommateur à s’adresser au fabricant.

Exemple d’une situation où la garantie légale pourrait s’appliquer

Un client a déboursé 3000 $ pour une thermopompe servant à chauffer l’eau de sa piscine. À la fin du 1er été d’utilisation, la thermopompe ne fonctionne plus. Pourtant, le client l’a utilisée et entretenue tel qu’indiqué.

Dans ce cas, le bien a été utilisé normalement. Et considérant le prix payé, il devrait toujours être fonctionnel après quelques mois d’usage.

Vous vendez des garanties prolongées (qu’on appelle aussi des « garanties supplémentaires »)? Avant de proposer une garantie prolongée au consommateur, vous êtes tenu de l’informer des autres garanties.

Garanties légales et garantie du fabricant

Vous devez d’abord informer le client de l’existence des garanties légales :

  • en lisant le texte suivant : « La loi accorde une garantie sur le bien que vous achetez ou louez : il doit pouvoir servir à son usage normal pendant une durée raisonnable »;
  • en remettant un avis écrit au client.

Vous devez ensuite l’informer, s’il y a lieu, de l’existence et de la durée de la garantie du fabricant, offerte gratuitement.

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