Si votre situation change après que vous avez demandé votre permis, vous devez dans certains cas en informer l’Office de la protection du consommateur dans un délai de 15 jours.

Changements à signaler par formulaire

Vous pouvez nous signaler les modifications suivantes par formulaire :

Autres situations

Vous pouvez nous joindre pour nous informer d’un changement, par exemple le nouveau nom de votre entreprise.

Modifier le statut juridique d’une entreprise

Si vous modifiez le statut juridique de votre entreprise, vous pouvez nous joindre. Nous vous informerons de vos obligations.


Dernière modification : 7 janvier 2019

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