Vous souhaitez vous renseigner sur la procédure à suivre pour faire une demande de permis de commerçant itinérant? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

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Pour demander un permis de commerçant itinérant, vous devez remplir le formulaire Demande de permis de commerçant itinérant (706.0 Ko) et y joindre les documents requis.

Immatriculation au Registraire des entreprises du Québec

Avant de demander un permis à l’Office, vous devez immatriculer votre entreprise au Registraire des entreprises du Québec. Si des changements doivent être apportés à votre immatriculation, il est souhaitable de les faire dans le site Web du Registraire avant de demander votre permis.

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Votre demande de permis de commerçant itinérant doit comprendre :

  • le formulaire Demande de permis de commerçant itinérant (706.0 Ko) rempli, y compris les annexes;
  • le paiement des droits, couvrant le coût du permis. Si le paiement est effectué par chèque, le faire à l'ordre du ministre des Finances. La date figurant sur le chèque devrait correspondre à la date d'envoi de la demande de permis;
  • le cautionnement;
  • le formulaire Engagement du commerçant (109.7 Ko), si le cautionnement est fourni sous forme d’obligation au porteur, en argent ou par chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou virement de fonds.

Les droits à payer pour une demande de permis de commerçant itinérant sont établis selon le nombre de représentants de l’entreprise. Le demandeur doit également fournir un cautionnement.

Le permis est valide pour 2 ans.

Coût d'une demande de permis

Nombre de représentants Droits à verser
(jusqu'au 30 avril 2021)
De 0 à 49 625 $
50 ou plus 3 649 $

Montant du cautionnement

Si la valeur de vos contrats est toujours inférieure à 500 $, le montant du cautionnement à fournir est de 25 000 $.

Si la valeur d’au moins un de vos contrats est de 500 $ ou plus, le montant du cautionnement à fournir est de 100 000 $.

Cautionnement à la Régie du bâtiment

Quand le montant de votre cautionnement à l’Office est de 100 000 $ et que vous êtes titulaire d’une licence d’entrepreneur général ou spécialisé, le montant du cautionnement fourni à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) sera déduit de celui à fournir à l’Office.

Par exemple, si le cautionnement relatif à un permis de commerçant itinérant à l'Office est établi à 100 000 $ et que celui à la RBQ est fixé à 20 000 $, vous n’aurez en fait qu’à fournir 80 000 $ à l’Office.

Augmentation graduelle des coûts

Même s’ils sont indexés le 1er juillet de chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation, les droits exigés pour la délivrance d’un permis n’ont fait l’objet d’aucun ajustement depuis 1992. Afin de mieux refléter le véritable coût de revient, les tarifs augmenteront graduellement jusqu’en 2025. Quant au montant du cautionnement, les ajustements se feront de façon graduelle jusqu’en 2020.

La page Évolution des tarifs pour une demande de permis présente l’augmentation des coûts au fil des années.

Pour connaître l’augmentation prévue lors d’un renouvellement de permis, consultez la page Tarifs applicables au renouvellement.

Demande de permis urgente

Vous pouvez demander à l’Office de la protection du consommateur de traiter votre demande de permis de façon prioritaire, soit dans un délai maximal de 3 jours ouvrables. Dans ce cas, vous devez ajouter 50 % au coût total des droits que vous aurez à payer pour un permis.

Cautionnement par une obligation réalisable en tout temps

Des frais d’ouverture de dossier vous sont exigés lorsque vous fournissez un cautionnement par une obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l’une de ses provinces. Ces frais sont de 290 $. Ils sont indexés le 1er juillet de chaque année, en fonction de l’indice des prix à la consommation.

L’Office de la protection du consommateur délivre un permis de commerçant itinérant dans un délai maximal de 15 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète et conforme aux exigences. Si vous faites des affaires dans un secteur d'activité visé par un programme de surveillance, ce délai pourrait augmenter.

Un permis demandé de façon urgente est délivré dans un délai de 3 jours ouvrables.

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