Si votre situation change après que vous avez demandé une exemption, vous devez en informer l’Office de la protection du consommateur dans un délai de 15 jours.
Formulaires
Vous pouvez nous signaler les 3 modifications suivantes par formulaire :
- la nouvelle adresse de votre entreprise, en remplissant le formulaire Changement d'adresse;
- l’arrivée ou le départ d’un administrateur ou d’un associé dans votre entreprise, en remplissant le formulaire Ajout ou retrait d'associés ou d'administrateurs;
- la fin de vos activités commerciales, en remplissant le formulaire Cessation des activités.
Autres situations
Vous pouvez nous joindre pour nous informer de tout autre changement.
Dernière modification : 3 juillet 2023
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