Si votre situation change après que vous avez demandé une exemption, vous devez en informer l’Office de la protection du consommateur dans un délai de 15 jours.

Formulaires

Vous pouvez nous signaler les 3 modifications suivantes par formulaire :

Autres situations

Vous pouvez nous joindre pour nous informer de tout autre changement.


Dernière modification : 3 juillet 2023

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