Vous devez renouveler votre permis d’agent de recouvrement? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

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Le permis d’agent de recouvrement est valide pendant 2 ans. L’Office de la protection du consommateur vous enverra par la poste un formulaire pour le renouveler.

Délai à respecter

Vous devrez remplir le formulaire, y joindre les documents requis pour le renouvellement et retourner le tout à l’Office au moins 2 mois avant l’expiration de votre permis.

L’Office vous transmettra ensuite le nouveau permis 15 jours avant l’expiration du permis en vigueur.

Formulaire non reçu

Vous n’avez pas reçu votre formulaire? Communiquez avec l'Office.

Votre demande de renouvellement de permis d’agent de recouvrement doit comprendre :

  • le formulaire que vous avez reçu par la poste, rempli et signé, y compris l'annexe A;
  • le paiement des droits, couvrant le coût du permis;
  • le cautionnement, si celui précédemment fourni n'est plus valide ou si le montant ne correspond plus au exigences de renouvellement;
  • les renseignements suivants se rapportant à la période que couvrent vos états financiers, accompagnés d’un rapport de mission d’examen :

Une fois renouvelé, le permis est valide pour 2 ans.

Les droits exigés lors d’un renouvellement de permis d’agent de recouvrement augmenteront graduellement jusqu’en 2025. En plus de mieux refléter le véritable coût de revient, cet ajustement permettra de soutenir davantage les activités de surveillance de l’Office, au bénéfice des commerçants qui se conforment à la loi.

Coût du renouvellement de permis

Période Droits à verser
Du 1er juillet 2021 au 30 avril 2023 1 050 $*
Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 1 312 $*
À partir du 1er mai 2025 1 575 $*

* Ces droits sont indexés au 1er juillet de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Montant du cautionnement

Total des montants recouvrés au cours de l'exercice précédent Cautionnement
- de 100 000 $ 10 000 $
100 000 $ et - de 150 000 $ 15 000 $
150 000 $ et - de 250 000 $ 20 000 $
250 000 $ et + 25 000 $
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