Fournir un cautionnement à l’Office de la protection du consommateur est obligatoire pour obtenir un permis d’exploitant de studio de santé.

Le cautionnement est une somme d’argent, une obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l’une de ses provinces ou un engagement contractuel d’un tiers. Il garantit le respect de vos obligations envers les consommateurs.

Utilisation du cautionnement

Le cautionnement assure une protection à vos clients, dans le cas où vous ne pourriez pas remplir vos obligations. L’Office l’utiliserait pour indemniser les consommateurs, par exemple :

  • si votre entreprise faisait faillite;
  • si votre entreprise fermait.

Montant du cautionnement

Consultez la page Tarifs pour connaître le montant de votre cautionnement.

L’Office de la protection du consommateur accepte 4 types de cautionnement.

Police de cautionnement

La police de cautionnement s’obtient auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une institution financière. Cette dernière s’engage à verser le montant prévu si vous ne respectez pas vos obligations.

Obligation réalisable en tout temps

Le montant de l’obligation achetée est transféré à l’Office. Le cautionnement sera conservé par le président de l’Office. Des frais d'ouverture sont exigés. Consultez la page Tarifs pour obtenir plus d'information.

Une évaluation de la valeur marchande de l’obligation sera faite régulièrement. Si la valeur était inférieure au cautionnement exigé, vous seriez appelé à le compléter.

Si vous fournissez votre cautionnement sous forme d’obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l’une de ses provinces, vous devez remplir le formulaire de cautionnement.

Argent, chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou virement de fonds

Le cautionnement, versé en argent comptant, par chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou virement de fonds, sera conservé par le président de l’Office. Si vous fournissez un cautionnement par chèque visé, mandat-poste ou mandat de banque, vous devez le faire à l’ordre du ministre des Finances. Si vous souhaitez plutôt faire un virement de fonds, vous devez communiquer avec l’Office pour connaître la marche à suivre.

Ce cautionnement vous sera remboursé en totalité s’il n’a pas été utilisé pour indemniser les consommateurs. Le remboursement peut avoir lieu :

  • 3 ans après la fin de vos activités;
  • 90 jours après l’expiration des délais d’appel d’un jugement final disposant d’un recours dont ce cautionnement pourrait garantir le paiement;
  • à la suite de son remplacement par un autre type de cautionnement, dans certaines circonstances.

Si vous fournissez ce type de cautionnement, vous devez remplir le formulaire de cautionnement.

Cautionnement par une association

Une association de commerçants peut se porter caution pour ses membres. Si vous êtes membre d’une association, vous pouvez vérifier si cette option est possible.

L’association doit prendre entente avec le président de l’Office, puis déposer la somme convenue auprès d’une société de fiducie.

L’association doit envoyer au président de l’Office :

  • un écrit de la société de fiducie qui atteste que la somme a été déposée;
  • un certificat de membre attestant que le titulaire de permis fait partie de ses membres et qu’elle s’en porte caution. Un certificat pour chaque membre couvert par la caution est nécessaire;
  • chaque année, un relevé démontrant que le dépôt est maintenu à la somme fixée.

Pour optimiser l’affichage et l’utilisation des formulaires disponibles dans ce site Web, veuillez les enregistrer sur votre ordinateur avant de les imprimer ou de les remplir.

Selon le type de cautionnement utilisé, un formulaire doit être retourné à l’Office de la protection du consommateur.

Formulaire pour l’exploitant de studio de santé

Vous devez utiliser le formulaire Engagement du commerçant si vous fournissez votre cautionnement sous forme d’obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l’une de ses provinces, en argent comptant, par chèque visé, mandat-poste ou mandat de banque.

Formulaires pour compagnies d’assurance et institutions financières

Des formulaires sont accessibles pour les compagnies d’assurance et les institutions financières, quand un exploitant de studio de santé utilise la police de cautionnement :

Les commerçants membres d’un même groupe peuvent utiliser une police de cautionnement collectif. Chaque exploitant de studio de santé doit être identifié par un certificat de membre, fourni par le groupe.

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