Vous souhaitez vous renseigner sur la procédure à suivre pour faire une demande de permis de commerçants de garanties supplémentaires? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.
Immatriculation au Registre des entreprises du Québec
Avant de demander un permis à l'Office, vous devez, s'il y a lieu, immatriculer votre entreprise au Registraire des entreprises du Québec. Si des changements doivent être apportés à votre immatriculation (par exemple l'adresse d'un établissement visé par la demande de permis), il est souhaitable de les faire dans le site Web du Registraire avant de demander votre permis.
Des informations qui ne seraient pas à jour dans le registre des entreprise, et qui seraient différentes de celles qui se trouvent dans votre demande de permis, auront pour effet de prolonger le traitement de votre demande.
Compte clicSÉQUR - Entreprises
L'Office délivre les permis de façon électronique seulement, grâce à un service sécurisé. Ainsi, assurez-vous que votre entreprise possède un compte clicSÉQUR - Entreprises, le service d'authentification du gouvernement du Québec, afin de pouvoir accéder à l'Espace commerçant de l'Office.
L'inscription à clicSÉQUR - Entreprises demande un certain temps. Consultez la page Comment inscrire une entreprise à clicSÉQUR pour en savoir plus.
Pour optimiser l’affichage et l’utilisation des formulaires disponibles dans ce site Web, veuillez les enregistrer sur votre ordinateur avant de les imprimer ou de les remplir.
Pour demander un permis, vous devez remplir le formulaire Demande de permis de commerçant de garanties supplémentaires et y joindre les documents requis.
Vous n’êtes pas tenu d’immatriculer votre entreprise s’il s’agit d’une entreprise personnelle dont le nom comprend vos nom et prénom.
Pour optimiser l’affichage et l’utilisation des formulaires disponibles dans ce site Web, veuillez les enregistrer sur votre ordinateur avant de les imprimer ou de les remplir.
Votre 1re demande de permis de commerçant de garanties supplémentaires doit comprendre :
- le formulaire Demande de permis de commerçant de garanties supplémentaires rempli, y compris les annexes, le cas échéant;
- le paiement des droits, couvrant le coût du permis. Si le paiement est effectué par chèque, le faire à l'ordre du ministre des Finances. La date figurant sur le chèque devrait correspondre à la date d'envoi de la demande de permis;
- les documents liés au cautionnement;
- si les activités de commerce de garanties supplémentaires ne sont pas commencées, un bilan d’ouverture et des états financiers prévisionnels, préparés par un comptable professionnel agréé (CPA);
- si les activités de commerce de garanties supplémentaires sont commencées, les états financiers de votre dernier exercice, préparés selon les principes comptables généralement reconnus et comportant un rapport de l'auditeur ou un rapport de mission d'examen.
Pour demander et obtenir un permis, vous devez payer des droits et fournir un cautionnement.
Le permis demeure valide pour 2 ans.
Les droits exigés lors d'une 1re demande de permis de commerçant de garanties supplémentaires pour autos ou motos augmenteront graduellement jusqu'en 2025. En plus de mieux refléter le véritable coût de revient, cet ajustement permettra de soutenir davantage les activités de surveillance de l'Office, au bénéfice des commerçants qui se conforment à la loi.
Coût d'une demande de permis
| Période | Droits à verser |
|---|---|
| Du 1er juillet 2023 au 30 avril 2025 | 2 318 $* |
| À partir du 1er mai 2025 | 2 909 $* |
* Ces droits sont indexés au 1er juillet de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.
Demande de permis urgente
Vous pouvez demander à l'Office de la protection du consommateur de traiter votre demande de permis de façon prioritaire, soit dans un délais maximal de 3 jours ouvrables. Dans ce cas, vous devez ajouter 50 % aux droits à payer pour la demande de permis.
Cautionnement par une obligation réalisable en tout temps
Des frais d'ouverture de dossier vous sont exigés lorsque vous fournissez un cautionnement par une obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l'une de ses provinces. Ces frais sont de 322 $ jusqu'au 30 juin 2024. Ils sont indexés le 1er juillet de chaque année, en fonction de l'indice des prix à la consommation.
L’Office de la protection du consommateur délivre un permis de commerçant de garanties supplémentaires dans un délai maximal de 15 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète et conforme aux exigences. Si vous faites des affaires dans un secteur d'activité visé par un programme de surveillance, ce délai pourrait augmenter.
Un permis demandé de façon urgente est délivré dans un délai de 3 jours ouvrables.
Dernière modification : 3 juillet 2023
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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
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