Vous devez renouveler votre permis de commerçant de garanties supplémentaires? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

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Le permis de commerçant de garanties supplémentaires est valide 2 ans. L’Office de la protection du consommateur vous enverra un formulaire par la poste pour le renouveler.

Délai à respecter

Vous devrez remplir le formulaire, y joindre les documents requis pour le renouvellement et retourner le tout à l’Office au moins 2 mois avant l’échéance du permis. Si vous respectez ce délai, l’Office vous transmettra votre nouveau permis au plus tard 15 jours ouvrables avant l’expiration du permis en vigueur.

Formulaire non reçu

Vous n’avez pas reçu votre formulaire? Communiquez avec l'Office.

Votre demande de renouvellement de permis de commerçant de garanties supplémentaires doit comprendre :

  • le formulaire que vous avez reçu par la poste, rempli et signé;
  • le paiement des droits, couvrant le coût du permis;
  • les documents liés au cautionnement, si celui fourni précédemment n'est plus valide ou si le montant ne correspond plus aux exigences de renouvellement.

Si vous avez un compte de réserve

Vous devez également joindre à votre demande de renouvellement :

  • un rapport financier incluant :
    • vos états financiers, y compris ceux du compte de réserve, préparés selon les principes comptables généralement reconnus et comportant un rapport de l’auditeur ou un rapport de mission d’examen. Ces états financiers doivent présenter le montant des sommes perçues de vos clients pour une garantie supplémentaire, au cours du dernier exercice financier;
    • un rapport d’un actuaire contenant un certificat de celui-ci attestant que le compte de réserve comporte les réserves suffisantes et les réserves additionnelles prévues par la Loi et la réglementation;
  • une preuve que les sommes nécessaires ont été déposées dans le compte de réserve, s’il ne contenait pas un montant suffisant selon le rapport de l'actuaire.

Si vous n’avez pas de compte de réserve

Vous devez également joindre à votre demande de renouvellement :

  • une attestation d’un assureur autorisé à agir au Québec, titulaire d’un permis délivré par l’Autorité des marchés financiers (AMF), confirmant que tous vos contrats de garantie supplémentaire font l’objet d’un contrat de cautionnement conforme aux exigences prévues par règlement;
  • le contrat de cautionnement;
  • vos états financiers pour le dernier exercice de l’entreprise, préparés selon les principes comptables généralement reconnus, et vérifiés selon les normes de vérification généralement reconnues.

Une fois renouvelé, le permis est valide 2 ans.

Les droits exigés lors d'un renouvellement de permis de commerçant de garanties supplémentaires pour autos ou motos augmenteront graduellement jusqu'en 2025. En plus de mieux refléter le véritable coût de revient, cet ajustement permettra de soutenir davantage les activités de surveillance de l'Office, au bénéfice des commerçants qui se conforment à la loi.

Coût du renouvellement du permis

Période Droits à verser
Du 1er juillet 2021 au 30 avril 2023 1 575 $*
Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 2 099 $*
À partir du 1er mai 2025 2 634 $*

* Ces droits sont indexés au 1er juillet de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.

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