Tous les véhicules routiers neufs ou d’occasion que vous vendez ou louez bénéficient de garanties légales gratuites. Parmi ces garanties, on trouve :
- la garantie d'usage;
- la garantie de durée raisonnable;
- la garantie contre les vices cachés.
Ces garanties prévoient notamment qu’un véhicule routier :
- doit avoir une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d'utilisation;
- doit servir à l’usage auquel il est destiné;
- ne doit présenter aucun vice caché.
Pour obtenir plus de détails, consultez la page présentant toute l’information sur les garanties prévues par la loi.
Dernière modification : 7 février 2023
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