Les moyens que vous utilisez pour recouvrer une créance sont encadrés par la Loi sur le recouvrement de certaines créances. Ils doivent respecter le débiteur.

Conséquence du non-respect de la loi

Si vous ne respectez pas la loi, vous pourriez devoir payer en amendes :

  • de 300 $ à 12 000 $, en tant que personne physique;
  • de 1000 $ à 80 000 $, en tant que personne morale.

Par ailleurs, si vos activités n’étaient pas exercées de façon honnête, l’Office pourrait refuser de vous délivrer un permis, suspendre ou annuler votre permis en vigueur.

Menaces

Vous n’avez pas le droit de faire des menaces, du harcèlement ou de l’intimidation dans le but de recouvrer une créance.

Il vous est interdit de menacer le débiteur que vous :

  • lancerez des poursuites judiciaires contre lui s’il ne paie pas les sommes dues;
  • ferez savoir à d’autres personnes qu’il n’a pas payé ses dettes.

Paiement additionnel

Vous n’avez pas le droit :

  • d’exiger du débiteur une somme supplémentaire à celle qui est due;
  • de réclamer des frais de recouvrement ou un pourcentage de la somme due pour avoir accordé au débiteur un délai pour faire son paiement.

Démarches auprès du créancier

Il vous est interdit de fournir au créancier votre papier à en-tête ou le texte d'un avis de réclamation qu'il pourrait envoyer directement au débiteur.

Vous ne pouvez pas inciter le créancier à entreprendre des poursuites judiciaires envers le débiteur en lui disant que vous en assumerez les frais.

Communications

Vous ne pouvez pas communiquer avec le débiteur ou ses proches en dehors de l’horaire autorisé.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.