Toute publicité portant sur le crédit doit respecter la Loi sur la protection du consommateur.

Publicité sur les conditions d’un contrat de prêt d’argent

Vous faites de la publicité sur les modalités d’un contrat de prêt d’argent? Dès que cette publicité comporte l’un des éléments suivants, elle doit mentionner tous les autres éléments :

  • une composante des frais de crédit (les frais d’intérêts ou d’administration, par exemple);
  • le montant total des frais de crédit;
  • le nombre de versements et la durée des périodes de paiement;
  • le montant de chaque versement, par période;
  • le montant emprunté et celui de tous les frais de crédit imposés au consommateur, soit son obligation totale;
  • des exemples de frais de crédit à payer.

Sujet de la publicité

Une publicité peut porter sur le crédit ou sur un bien ou un service, mais pas sur les 2 à la fois. Autrement dit, il est interdit, dans une publicité concernant le crédit :

  • d’inciter le consommateur à se procurer un bien ou un service au moyen du crédit;
  • d’illustrer le bien ou le service que le consommateur peut se procurer au moyen du crédit.

Mention d’un taux en lien avec le crédit

Il est interdit de faire référence à un taux de crédit sans indiquer celui-ci.

Si votre publicité mentionne un taux en lien avec le crédit, elle doit aussi mentionner le taux de crédit calculé selon ce qu’exige la Loi sur la protection du consommateur. Ce dernier taux doit être aussi évident que le premier.

Offre de crédit non sollicitée

Vous agissez de façon illégale si vous faites parvenir à un consommateur une offre de crédit qu’il lui suffit de signer pour emprunter une somme d’argent, sans autre démarche. Cet envoi est autorisé uniquement quand le consommateur vous l’a demandé par écrit.

Promotion « sans frais ni intérêts »

Le consommateur profite d’une période pendant laquelle il ne paiera pas de frais de crédit? Vous devez clairement préciser le taux de crédit qui sera applicable à la fin de cette période, si le consommateur n’a pas tout remboursé à ce moment.

Représentation sur l’amélioration de la situation financière

La loi interdit toute représentation fausse ou trompeuse selon laquelle le fait d’emprunter de l’argent peut améliorer la situation financière d’un consommateur ou résoudre ses problèmes d’endettement.

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Dernière modification : 1 août 2018

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.