Fournir un cautionnement à l’Office de la protection du consommateur est obligatoire pour obtenir un permis de commerçant ou de recycleur de véhicules routiers.

Le cautionnement est un engagement contractuel d’un tiers.

Utilisation du cautionnement

Le cautionnement peut servir à :

  • indemniser un consommateur qui a une créance sur un commerçant en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Cela peut s’appliquer, par exemple, à la suite d’un jugement rendu contre ce commerçant, en faveur du consommateur;
  • rembourser le véritable propriétaire d’un véhicule, par exemple si un commerçant a vendu un véhicule volé;
  • rembourser le propriétaire d’un véhicule volé qui a été démantelé ou vendu en pièces détachées par un recycleur;
  • payer des amendes imposées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, si le commerçant met fin à ses activités.

L’Office de la protection du consommateur accepte une police de cautionnement individuel ou collectif sans date d’échéance. Elle s’obtient principalement auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une institution financière. Cette dernière s’engage à verser le montant prévu si vous ne respectez pas vos obligations.

Vous gérez plusieurs établissements? Une seule police de cautionnement, couvrant tous vos établissements, est nécessaire.

Cautionnement individuel

La section Montant du cautionnement présente le montant du cautionnement à fournir pour chacun de vos établissements.

Cautionnement collectif

Les commerçants membres d’un même groupe peuvent utiliser une police collective de garantie. La section Montant du cautionnement présente les montants établis.

Cautionnement par une association

Une association de commerçants peut se porter caution pour ses membres. Si vous êtes membre d’une association, vous pouvez vérifier si cette option est possible.

L’association doit prendre entente avec le président de l’Office, puis déposer la somme convenue auprès d’une société de fiducie.

L’association doit envoyer au président de l’Office :

  • un écrit de la société de fiducie attestant que la somme a été déposée;
  • un certificat de membre attestant que le titulaire de permis fait partie de ses membres et qu’elle s’en porte caution. Un certificat pour chaque membre couvert par la caution est nécessaire;
  • chaque année, un relevé démontrant que le dépôt est maintenu à la somme fixée.

Le montant du cautionnement des commerçants et des recycleurs de véhicules routiers est établi en fonction des activités commerciales réalisées.

Activités

Montant par établissement

Vente ou location de véhicules, masse égale ou supérieure à 5500 kg, sauf machines agricoles

200 000 $

Vente ou location de véhicules, masse inférieure à 5500 kg, sauf :

  • motocyclettes, motoneiges, cyclomoteurs et machines agricoles
  • remorques et semi-remorques, masse inférieure à 1300 kg

100 000 $

Vente ou location de :

  • motocyclettes
  • motoneiges
  • cyclomoteurs
  • machines agricoles

25 000 $

Recyclage : vente de véhicules routiers mis au rancart, de carcasses ou de pièces provenant de ces véhicules

50 000 $

Exploitation de plusieurs établissements

Si vous exploitez plusieurs établissements, vous devez :

  • additionner le montant requis pour chaque établissement;
  • fournir une police de cautionnement unique, qui couvre le montant total du cautionnement requis.

Véhicules de catégories différentes

Vous vendez ou louez des véhicules routiers, dans un même établissement, qui font partie de plus d’une catégorie? Vous devez fournir le cautionnement fixé pour la catégorie dont le montant est le plus élevé.

Commerce et recyclage dans un même établissement

Vous faites à la fois la vente ou la location et le recyclage de véhicules routiers dans un même établissement? Vous devez fournir une seule police de cautionnement. Il faut additionner les montants qui s’appliquent à votre situation.

Un exemple : dans votre établissement, vous vendez des autos d’occasion (des véhicules dont la masse est inférieure à 5500 kg) et des pièces d’autos mises au rancart. Votre cautionnement serait établi à 150 000 $, soit 100 000 $ + 50 000 $.

Vente d’accommodement et cautionnement

Les commerçants de véhicules de loisirs n’ont pas besoin de fournir le cautionnement fixé pour ce type de véhicule (100 000 $) quand ils vendent ou louent une auto d’occasion :

  • dans le contexte de ventes d'accommodement (une transaction par laquelle l’acheteur d’un véhicule vend son ancienne auto à un acheteur de son choix, par l’entremise du commerçant);
  • à l’un ou l'une des employés, ses enfants ou son conjoint ou sa conjointe.

Cautionnement collectif

Le montant est établi en fonction du cautionnement individuel que fournirait chacun des membres.

Montant de la police de cautionnement collectif

Montant du cautionnement individuel que fournirait la majorité des membres

125 000 $

25 000 $

250 000 $

50 000 $

500 000 $

100 000 $

1 000 000 $

200 000 $

Pour optimiser l’affichage et l’utilisation des formulaires disponibles dans ce site Web, veuillez les enregistrer sur votre ordinateur avant de les imprimer ou de les remplir.

Un formulaire de cautionnement doit être rempli par la compagnie d’assurance ou l’institution financière, puis retourné à l’Office de la protection du consommateur :

Les membres d’un même groupe peuvent utiliser une police de cautionnement collectif. Chaque commerçant ou chaque recycleur de véhicules routiers doit être identifié par un certificat de membre, fourni par le groupe.

You recommend this page: https://www.opc.gouv.qc.ca/