Exemption temporaire des droits exigibles lors d'une demande de permis

À la suite de l’édiction du Règlement sur certaines mesures temporaires relatives au paiement des droits exigibles à l’égard d’un permis d’agent de voyages, d’un certificat de conseiller en voyages et d’un certificat de gérant d’agence de voyages, le demandeur d’un permis d’agent de voyages est exempté de payer le coût du permis. Pour être admissible à cette exemption, il doit présenter une demande de permis complète et conforme aux exigences entre le 1er mars 2021 et le 28 février 2022 inclusivement. Les frais pour le traitement prioritaire et les autres conditions continuent de s’appliquer.

Pour optimiser l’affichage et l’utilisation des formulaires disponibles dans ce site Web, veuillez les enregistrer sur votre ordinateur avant de les imprimer ou de les remplir.

En tant qu’agent de voyages, un permis vous est nécessaire. Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

Pour demander un permis d’agent de voyages, vous devez remplir le formulaire Demande de permis d’agent de voyages et y joindre les documents exigés.

Téléchargez :

Préalable à la demande de permis

Avant de demander un permis général, vous devez détenir un certificat de gérant d'agence de voyages et avoir réussi l’examen requis. Consultez la section pour les conseillers en voyages pour en savoir plus sur cet examen.

Vous demandez un permis restreint? Vous n’avez pas besoin d’avoir un certificat ni de passer un examen.

Immatriculation au Registraire des entreprises du Québec

Avant de demander un permis à l’Office, vous devez, s’il y a lieu, immatriculer votre entreprise au Registraire des entreprises du Québec. Si des changements doivent être apportés à votre immatriculation (par exemple l'adresse d'un établissement visé par la demande de permis), il est souhaitable de les faire dans le site Web du Registraire avant de demander votre permis.

Des informations qui ne seraient pas à jour dans le registre des entreprises, et qui seraient différentes de celles qui se trouvent dans votre demande de permis, auront pour effet de prolonger le traitement de votre demande.

Vous devez fournir des documents à l’Office de la protection du consommateur.

Documents pour une demande de permis général

Votre demande de permis général d’agent de voyages doit comprendre, notamment :

  • le formulaire Demande de permis d’agent de voyages rempli, y compris les annexes;
  • le paiement des droits, couvrant le coût du permis. Si le paiement est effectué par chèque, le faire à l'ordre du ministre des Finances. La date figurant sur le chèque devrait correspondre à la date d'envoi de la demande de permis;
  • le cautionnement;
  • le formulaire Engagement du commerçant, si le cautionnement est fourni sous forme d’obligation au porteur, en argent ou par chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou virement de fonds;
  • une copie de la résolution du conseil d’administration de l’entreprise vous autorisant à demander un permis, s'il y a lieu;
  • un bilan d’ouverture démontrant un fonds de roulement d’au moins 5000 $, accompagné d'un rapport du vérificateur ou d'un rapport de mission d'examen;
  • une copie des documents d’ouverture et de la fiche de signature de chaque compte en fidéicommis signés par l’institution financière;
  • si vous exercez les activités liées aux voyages à la maison, une photocopie d’un certificat d’occupation délivré par votre municipalité ou une lettre vous autorisant à exercer ces activités à domicile.

Documents pour une demande de permis restreint

Votre demande de permis restreint d’agent de voyages doit comprendre, notamment :

  • le formulaire Demande de permis d’agent de voyages rempli, y compris les annexes, sauf l’annexe D;
  • un chèque, fait à l’ordre du ministre des Finances, couvrant le coût du permis. La date figurant sur le chèque devrait correspondre à la date d’envoi de la demande de permis;
  • le cautionnement;
  • le formulaire Engagement du commerçant, si le cautionnement est fourni sous forme d’obligation au porteur, en argent ou par chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou virement de fonds;
  • une copie de la résolution du conseil d’administration de l’entreprise vous autorisant à demander un permis, s'il y a lieu;
  • une copie des documents d’ouverture et de la fiche de signature de chaque compte en fidéicommis signés par l’institution financière;
  • un certificat signé par un comptable externe et contresigné par un dirigeant de l’agence de voyages indiquant notamment le chiffre d’affaires du dernier exercice, s’il y a lieu, et indiquant que le fonds de roulement est excédentaire;
  • si vous demandez un permis restreint d’agent de voyages en tant que pourvoyeur, une copie de votre permis de pourvoyeur;
  • si vous exercez les activités d’agent de voyages à la maison, une photocopie d’un certificat d’occupation délivré par votre municipalité ou une lettre vous autorisant à exercer ces activités à domicile.

Les tarifs ci-dessous s’appliquent à une 1re demande de permis d’agent de voyages. Ils sont indexés le 1er juillet de chaque année, en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Permis général : coût du permis et montant du cautionnement

  Tarifs
Droit (par mois) 80 $
Succursale (par mois) 50 $
Cautionnement 25 000 $

Permis restreint : coût du permis et montant du cautionnement

  Tarifs
Droit (par mois) 40 $
Succursale (par mois) 25 $
Cautionnement 15 000 $

Le pourvoyeur qui verse un cautionnement supplémentaire n’est pas tenu de déposer dans un compte en fidéicommis les sommes reçues pour ses clients. Le montant du cautionnement est établi en fonction du montant des ventes qui figure sur le certificat signé par un comptable externe fourni à l’Office de la protection du consommateur, par exemple, lors de la demande de permis.

Montant des ventes Cautionnement supplémentaire
0,5 M$ ou moins 40 000 $
2 M$ ou moins 80 000 $
5 M$ ou moins 120 000 $
Plus de 5 M$ 160 000 $

Calculer le coût mensuel d’un permis général

Le coût du permis est établi en fonction des mois restants avant la « date d’anniversaire » du permis. Elle correspond au 1er jour du 8e mois suivant la fin de votre année financière.

Vous faites une demande de permis général en avril et votre exercice financier se termine le 31 décembre? Le 1er jour du 8e mois suivant la fin de votre année financière serait le 1er août de l’année suivante. Vous devez donc prendre 16 mois en compte pour établir le coût de votre permis.

Période Nombre de mois
1er avril au 31 décembre 9 mois
1er janvier au 1er août 7 mois
Nombre total de mois 16 mois
Coût total du permis 16 mois x 80 $ = 1 280 $

Établissement avec succursales

Si votre établissement possède une ou plusieurs succursales, vous devrez en tenir compte dans le calcul du coût de votre permis. Par exemple, pour une demande de permis général, il vous faudra ajouter 50 $ pour chaque mois, selon les tarifs valides à partir du 1er juillet 2021.

Demande de permis urgente

Vous pouvez demander à l’Office de la protection du consommateur de traiter votre demande de permis de façon prioritaire. À cette fin, vous devez ajouter 50 % aux droits à payer pour la demande de permis, y compris le montant prévu pour chaque succursale.

Cautionnement par une obligation au porteur

Si vous fournissez un cautionnement par une obligation au porteur, émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l’une de ses provinces, des frais d’ouverture de dossier sont exigés. Ces frais sont de 301 $. Ils sont indexés le 1er juillet de chaque année, en fonction de l’indice des prix à la consommation.

L’Office de la protection du consommateur délivre un permis d’agent de voyages dans un délai maximal de 15 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète et conforme aux exigences. Si vous faites des affaires dans un secteur d'activité visé par un programme de surveillance, ce délai pourrait augmenter.

Un permis demandé de façon urgente est délivré dans un délai de 3 jours ouvrables.

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