Outre les garanties prévues par la loi, le commerçant et le fabricant peuvent offrir une garantie à un consommateur qui achète ou qui loue un véhicule routier neuf ou d’occasion. Il s’agit là d’une « garantie conventionnelle ».

Dans le cas d’un véhicule routier neuf, cette garantie est normalement offerte par le fabricant. Si c’est le cas, on l’appelle habituellement « garantie du fabricant, du manufacturier ou du constructeur ».

Les caractéristiques de la garantie conventionnelle peuvent être indiquées dans le contrat de vente ou de location. Elles peuvent aussi être indiquées dans un document à part qui constate la garantie; c’est généralement de cette façon qu’on procède. Dans les 2 cas, le document constatant la garantie doit être rédigé clairement et doit notamment préciser :

  • la limite de temps et de kilométrage;
  • le fait que la garantie est transférable;
  • les obligations de l’entreprise fournissant la garantie en cas de défectuosité de l’automobile;
  • la marche à suivre par le consommateur pour faire appliquer la garantie.

Exclusions

Si la garantie contient des exclusions, elles doivent être clairement indiquées dans des clauses distinctes et successives.

Utilisation d’un produit particulier

Pour honorer la garantie conventionnelle, vous exigez que le consommateur utilise un produit d’une marque déterminée pour l’entretien de son véhicule? Vous avez uniquement le droit de le faire à l’une ou l’autre de ces conditions :

  • le produit d’entretien est fourni gratuitement;
  • le véhicule ne peut pas fonctionner normalement sans l’usage de ce produit (et vous pouvez le prouver);
  • le consommateur devait payer pour avoir droit à la garantie conventionnelle comportant cette exigence. Par exemple, le contrat indique que l’entretien doit être fait chez le concessionnaire.

Messages publicitaires et déclarations de vos représentants

Vous êtes lié par les messages publicitaires et les déclarations de vos représentants. Par exemple, l’un de vos représentants mentionne à un consommateur que les pneus sont garantis pendant 2 ans, peu importe le nombre de kilomètres parcourus? Vous devez respecter cet engagement même si les pneus sont exclus de la garantie conventionnelle.

Garantie transférable

La garantie conventionnelle suit le véhicule routier lorsque le propriétaire change. Par exemple, une moto est garantie 5 ans. Le propriétaire la revend à un autre consommateur au bout de 4 ans. Le nouveau propriétaire continue de bénéficier de la garantie pour l’année restante, et ce, sans frais.

De plus, vous ne pouvez pas exiger du nouveau propriétaire qu’il fasse la preuve que le propriétaire précédent a respecté les conditions de la garantie. Vous jugez que les conditions de la garantie n’ont pas été respectées et que vous n’avez pas l’obligation de faire une réparation? Vous devez prouver que ces conditions n’ont pas été respectées et que cela a provoqué la défectuosité qui était en principe couverte.

Un consommateur doit faire effectuer une réparation couverte par la garantie conventionnelle? Vous devez assumer tous les frais de réparation, y compris ceux des pièces et de la main-d'œuvre.

Pour une raison quelconque, vous décidez de confier la réparation à un tiers? Vous devez assumer tous les frais de réparation.

Le véhicule doit être remorqué soit à votre commerce, soit chez un garagiste? Vous devez assumer les frais de remorquage.

Prolongation de la garantie lors d’une réparation

Un consommateur doit faire réparer son véhicule durant la période de garantie conventionnelle? Celle-ci se prolonge du nombre de jours pendant lesquels le véhicule est en réparation. Il passe 2 jours au garage? La garantie est prolongée de 2 jours, sauf si la limite de kilométrage est atteinte avant la limite de temps.

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