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Si votre situation change après que vous avez demandé votre permis, vous devez en informer l’Office de la protection du consommateur dans un délai de 15 jours.

Changements à signaler par formulaire

Vous pouvez nous signaler les modifications suivantes par formulaire :

Autres situations

Vous pouvez nous joindre pour nous informer d’un changement.

Modifier le statut juridique d’une entreprise

Si vous modifiez le statut juridique de votre entreprise, vous devez faire une nouvelle demande de permis. Il n’existera plus de lien entre l’ancienne et la nouvelle entité juridique.


Dernière modification : 26 février 2018

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