Qu’est-ce que le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages?

Il s’agit d’une protection financière pour vos clients. Cette protection est administrée par l’Office de la protection du consommateur.

Le fonds rembourse notamment les clients pour des services touristiques payés (billets d’avion, chambres d’hôtel, croisières, etc.) qu’ils n’ont pas reçus, à la condition que ces services aient été achetés auprès d’une agence de voyages titulaire d’un permis de l’Office. D’autres conditions doivent être respectées; chaque cas est évalué selon ses particularités. 

Pour plus d’information, consultez la page Qu’est-ce que le fonds?.

Le fonds peut-il remplacer une assurance voyage?

Non. La protection offerte par le fonds complète celle d’une assurance voyage. En effet, le fonds ne couvre pas toutes les situations visées par une assurance voyage, comme la perte de bagages.

Consultez la page Situations couvertes par le fonds pour savoir dans quelles circonstances votre client pourrait avoir recours au fonds.

Si mes clients subissent des dommages moraux (perte de jouissance) durant leur voyage, le fonds peut-il les indemniser?

Non, le fonds n’indemnise pas les dommages moraux qui découlent de l’absence de services, comme la perte de journées de vacances ou la perte de salaire causée par un vol annulé. 

Toutefois, si votre client obtient un jugement contre vous qui lui accorde des dommages moraux, le fonds pourra lui payer un montant maximal de 500 $. Ce serait le cas si vous ne lui versiez pas la somme exigée et que votre cautionnement était insuffisant.

Le fonds rembourse-t-il les frais de subsistance (repas pris à l’aéroport, hôtel, etc.) que mes clients ont dû payer durant leur voyage?

Oui, dans certaines circonstances. Le fonds peut rembourser vos clients qui ont dû assumer des frais de repas et d’hébergement parce qu’ils n’ont pas bénéficié des services pour lesquels ils ont payé. Ce serait le cas si, à cause d’un vol annulé, un voyageur devait se loger et se nourrir en attendant un autre vol de retour. Un maximum de 200 $ par jour, par personne, est remboursé.

Comment mon client peut-il être remboursé par le fonds?

La page Marche à suivre pour être remboursé par le fonds, dans la Section pour les consommateurs, fournit l’information à ce sujet, en 6 étapes simples.

Le remboursement offert par le fonds peut-il être limité?

Normalement, le fonds rembourse les sommes payées à un agent de voyages pour des services touristiques, s’ils n’ont pas été rendus à votre client.

Quel est le délai pour être remboursé?

L’Office rembourse les voyageurs concernés suivant l’analyse de leur demande. Ils reçoivent, dans un délai de 30 jours, un accusé de réception.

Le fonds sert-il à d’autres fins que protéger financièrement les voyageurs?

Non. Le fonds fait l’objet de vérifications régulières et rigoureuses de la part du Vérificateur général du Québec. Cet organisme est indépendant du gouvernement du Québec et, donc, de l’Office.

Le Vérificateur général s’assure que les sommes prélevées dans le fonds servent uniquement à la mission pour laquelle il a été créé. Cette mission est d’assurer une protection financière aux voyageurs québécois ainsi que d’informer et d’éduquer les clients des agents de voyages pour qu’ils connaissent leurs droits et leurs obligations.

Combien de voyageurs ont été indemnisés depuis la création du fonds?

Au 31 mars 2017, tout près de 22 600 voyageurs ont obtenu un remboursement de la part du fonds, pour un montant global de 10,7 millions de dollars. Le fonds a été créé en novembre 2004.

Pourquoi n’ai-je plus besoin de percevoir la contribution des clients?

Quand la valeur du fonds est égale ou supérieure à 125 millions de dollars, la perception des contributions est adaptée en conséquence. Les revenus d’intérêts du fonds suffisent à sa bonne santé financière.

Depuis le 1er janvier 2019, le montant de la contribution est crédité à vos clients. Ils ne déboursent pas de sommes, mais sont quand même protégés. Consultez la page portant sur la perception des contributions pour en savoir plus.

La perception des contributions reprendra si la valeur du fonds descend à 75 millions de dollars. L’Office vous en informera le cas échéant.

La contribution au fonds est-elle une taxe?

Non, la contribution n’est pas une taxe. Une taxe est une somme perçue par un gouvernement pour financer ses programmes et ses services.

La contribution au fonds d’indemnisation perçue avant le 1er janvier 2019 n’était pas remise au gouvernement. Elle était déposée dans une fiducie et servait à une seule fin : constituer un fonds destiné à protéger financièrement les voyageurs en cas de problème. L’agence de voyages versait cette contribution directement dans le fonds d’indemnisation.

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Dernière modification : 7 janvier 2019

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