Certaines pratiques sont interdites. Prenez garde, entre autres, aux arguments de vente que vous utilisez. Les déclarations fausses, trompeuses ou qui ne présentent pas toute la vérité sont illégales.

Conséquences du non-respect de la loi

Vous pourriez devoir payer de 600 $ à 100 000 $ en cas de pratiques interdites. Par ailleurs, si vos activités commerciales ne sont pas exercées de façon honnête, l’Office peut refuser de vous délivrer un permis, ou suspendre ou annuler votre permis en vigueur.

Affirmer être recommandé par l’Office de la protection du consommateur

Détenir un permis de l’Office ne signifie pas :

  • que l’Office recommande vos services;
  • qu’il atteste que vous êtes compétent;
  • que les biens que vous vendez sont de qualité.

De telles affirmations sont interdites. Le permis de l’Office prouve uniquement que vous avez déposé un cautionnement.

Cacher ses intentions

Vous communiquez avec un client pour avoir l’autorisation de passer chez lui? Au moment de cette conversation, vous devez présenter clairement votre intention : la vente d’un bien ou d’un service.

Par exemple, si vous vendez des appareils de climatisation, vous ne pouvez pas affirmer faire une étude sur l’efficacité énergétique des maisons. L’objectif réel de votre démarche doit être clair. Dans ce cas, il s’agit de vendre un climatiseur.

Faire de fausses affirmations

Il est aussi interdit de faire des déclarations mensongères ou de fausses promesses à propos du bien ou du service que vous offrez.

Par exemple, vous ne pouvez pas prétendre que l’installation d’une thermopompe permettra au client d’économiser 50 % de ses coûts de chauffage, à moins que vous puissiez le démontrer.

Responsabilité du commerce

Un commerce est responsable des déclarations, qu’elles soient verbales ou écrites, que peuvent faire ses représentants.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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