Consultez les informations suivantes pour connaître les règles relatives au remboursement d’un prêt d’argent par l’emprunteur.

Vous devez déterminer avec l’emprunteur la date du 1er paiement lors de la signature du contrat.

Période sans frais de crédit

La date du 1er paiement est fixée plus de 35 jours après la signature du contrat? Les frais de crédit ne courent pas entre la date de la signature du contrat et le début de la période où le 1er paiement est prévu.

Vous concluez un contrat le 20 juillet pour lequel le 1er paiement est prévu le 20 novembre de la même année? Si un paiement par mois est prévu, les frais de crédit commenceront à courir le 20 octobre.

Fréquence des paiements

Après le 1er paiement, au moins un versement doit être prévu tous les 35 jours. Les paiements doivent être égaux. Seul le dernier paiement peut être plus petit.

L’emprunteur ne fait pas ses paiements? Vous avez des droits.

Avis donnant 30 jours à l’emprunteur

Vous pouvez recourir à une clause nommée « déchéance du bénéfice du terme » seulement si vous l’avez incluse dans le contrat.

Vous êtes alors tenu d’envoyer un avis écrit et un état de compte à l’emprunteur. L’avis doit être conforme au modèle présenté dans le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Suites données par l’emprunteur

À la réception de cet avis, l’emprunteur a 30 jours pour payer les versements en retard. Il peut aussi consulter un avocat et s’adresser au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement de son prêt.

Pour prendre cette décision, le tribunal tiendra compte :

  • de la somme totale que doit débourser le consommateur;
  • des sommes déjà payées;
  • du solde qui vous est dû;
  • de la capacité de payer du consommateur;
  • de la raison pour laquelle le consommateur ne fait pas ses paiements.

L’emprunteur n’a pas remédié à la situation 30 jours après la réception de votre avis? Vous pouvez exiger le solde de l’obligation totale du consommateur, soit toutes les sommes qu’il lui reste à payer.

Particularité d’un prêt sur gage

En tant que prêteur sur gage, vous pouvez utiliser la clause « déchéance du bénéfice du terme » sans fournir d’avis ni d’état de compte à l’emprunteur, si vous respectez la condition suivante. Le capital net que vous lui avez prêté, considérant le contrat conclu et ceux qui l’ont été dans les 30 jours précédents, est de 500 $ ou moins. Dans ce cas, la façon dont l’emprunteur doit donner suite à votre demande, présentée ci-dessus, ne s’applique pas.

Poursuite devant les tribunaux

Le contrat ne comporte pas de clause de déchéance du bénéfice du terme? Vous pouvez poursuivre l’emprunteur pour récupérer les sommes qui vous sont dues.

Une fois par mois, l’emprunteur a le droit d’exiger un état de compte. Vous devez le lui fournir sans frais, dans les 10 jours suivant sa demande. L’emprunteur peut ainsi savoir où il est rendu dans le remboursement de son prêt.

Vous avez cette obligation, sauf si, en tant que prêteur sur gage, vous avez versé une somme de 500 $ ou moins à l’emprunteur. Le contrat conclu, et ceux qui l’ont été dans les 30 jours avant, doivent être pris en compte pour déterminer cette somme.

Contenu d’un état de compte

Un état de compte doit comprendre ces renseignements :

  • la date de l’état de compte;
  • le solde du capital net (du montant emprunté) à la date de la signature du contrat ou à la date de l’état de compte précédent;
  • la somme nécessaire au consommateur pour payer la totalité de son obligation à la date de l’état de compte précédent;
  • la date, la nature et le montant de chaque paiement depuis la conclusion du contrat ou depuis l’état de compte précédent;
  • le solde du capital net après chaque paiement;
  • pour chaque paiement du consommateur, la part correspondant :
    • au capital net,
    • aux frais de crédit;
  • la somme nécessaire au consommateur pour payer la totalité de son obligation à la date de cet état de compte ou à la date qu’il a fixée.

Preuve de remboursement du prêt

Quand l’emprunteur a remboursé la totalité de son prêt, vous devez lui remettre une quittance. Il s’agit d’un document dans lequel vous reconnaissez avoir reçu le paiement dû.

L’emprunteur qui paie le solde de son obligation avant l’échéance peut vous demander un état de compte. Vous devrez le lui fournir sans frais dans les 10 jours suivant sa demande.

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