Vous souhaitez vous renseigner sur vos obligations relatives aux communications avec un débiteur ou avec ses proches? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

Vous devez communiquer par écrit avec un débiteur avant de lui téléphoner.

Avis écrit

La 1re fois que vous communiquez avec un débiteur, vous devez le faire en lui transmettant un avis écrit, sur support papier. Cet avis est appelé « avis de réclamation ». Il doit être conforme à la formule N-41 du Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances.

Communication téléphonique

Vous pouvez téléphoner au débiteur 5 jours après l’envoi de l’avis écrit. Vous n’avez pas le droit de le faire avant.

Au moment de l’appel, si vous vous adressez au débiteur, vous devez :

  • donner votre identité et celle de l’agence de recouvrement que vous représentez;
  • fournir le numéro du permis de l’agence de recouvrement;
  • mentionner le montant de la créance et le nom du créancier.

Il est impossible de parler directement au débiteur? Vous pouvez laisser un message à la personne qui vous répond. Ce message doit indiquer le nom et le numéro de téléphone de la personne que le débiteur doit joindre.

Vous ne devez pas mentionner :

  • que le débiteur est endetté;
  • que l’appel est lié à du recouvrement.

Avis non reçu

Si le débiteur vous informe qu’il n’a pas reçu l’avis écrit, vous devez lui en envoyer un autre. Vous pourrez communiquer avec lui 5 jours après l’envoi de ce nouvel avis.

À la suite d’une 1re communication

La loi vous interdit de :

  • communiquer avec une personne qui vous a indiqué, lors d’une 1re communication, qu’elle n’était pas le débiteur de la créance;
  • communiquer directement avec un débiteur qui vous a demandé par écrit de communiquer avec son avocat.

Vous devez respecter des règles quand vous communiquez avec un débiteur ou avec des personnes de son entourage.

Communiquer avec le débiteur au travail

Vous pouvez communiquer avec le débiteur ou la personne qui l'a cautionné une seule fois quand il ou elle est au travail. La communication doit avoir pour but d’obtenir l’adresse ou le numéro de téléphone personnel du débiteur.

Vous avez le droit d’établir cette communication seulement si vous vous trouvez dans l’une de ces situations :

  • Vous ne connaissez ni l’adresse ni le numéro de téléphone personnel du débiteur.
  • Vous avez tenté en vain de joindre le débiteur ou la personne qui l'a cautionné à son domicile.

Si le débiteur a donné son autorisation pour être joint au travail, vous n’êtes pas limité à une seule communication.

Communiquer avec une personne de l’entourage du débiteur

Vous n’avez pas le droit de communiquer avec l’époux, le conjoint, les membres de la famille, les amis, les connaissances ou les voisins d’un débiteur sauf si vous êtes dans l’une de ces situations :

  • Vous ne connaissez ni l’adresse ni le numéro de téléphone du débiteur. Dans ce cas, vous pouvez communiquer une seule fois avec une personne de son entourage.
  • L’une de ces personnes s’est portée garante de la dette du débiteur.

Situations où il faut communiquer par écrit

Le débiteur peut vous transmettre un avis écrit précisant que vous devez communiquer avec lui uniquement par écrit. Cet avis est valable 3 mois et peut être renouvelé si le débiteur vous envoie un nouvel avis.

De plus, vous ne pouvez pas communiquer oralement avec le débiteur s’il vous a avisé par écrit que la créance est contestée et que le créancier doit s’adresser aux tribunaux.

Information à fournir au débiteur

Quand le débiteur en fait la demande écrite, vous devez lui fournir sans frais et par écrit ces renseignements :

  • la date de la reddition de compte;
  • le nom du créancier;
  • le montant initial de la créance à recouvrer;
  • la date et le montant de chaque versement fait depuis l’avis de réclamation, s’il s’agit d’une 1re reddition de compte, ou depuis la dernière reddition de compte;
  • le solde de la créance;
  • le nom du détenteur du permis d’agent de recouvrement.

Vous êtes tenu de répondre à la demande du débiteur dans les 10 jours suivant sa réception.

Si le débiteur en fait la demande écrite, vous devez également lui fournir, sans frais, les pièces justificatives liées à la créance. Il peut s’agir, par exemple, de factures ou d’états de compte. Vous avez 30 jours pour répondre à une telle demande, suivant sa réception.

Messages préenregistrés

Un message préenregistré doit indiquer :

  • le nom de la personne que le débiteur doit joindre;
  • le numéro de téléphone à composer pour rappeler.

Vous pouvez fournir le nom tronqué de l’agence de recouvrement, mais sans laisser entendre qu’il s’agit d’une agence de recouvrement. Par exemple, vous pourriez demander qu’on vous téléphone chez ABC, mais vous ne pourriez pas demander qu’on vous téléphone à l’agence de recouvrement ABC.

Le message ne doit pas mentionner qu'il est question de recouvrement d'une créance ou que la personne recherchée est endettée. En effet, il est possible qu'une personne autre que le débiteur écoute votre message.

Les moments où vous pouvez communiquer avec le débiteur sont limités.

Heures

Vous pouvez entrer en communication avec un débiteur entre 8 h et 20 h. En dehors de ces heures, vous enfreignez la loi.

Jours fériés

Vous ne pouvez pas communiquer avec un débiteur les jours fériés. Ce sont :

  • les dimanches;
  • le 1er janvier;
  • le Vendredi saint;
  • le lundi de Pâques;
  • la fête nationale, le 24 juin;
  • la Confédération, le 1er juillet, ou le 2 juillet si le 1er est un dimanche;
  • la fête du Travail, le 1er lundi de septembre;
  • l’Action de grâce, le 2e lundi d’octobre;
  • Noël, le 25 décembre;
  • la fête de la Reine, le lundi précédant le 25 mai.

Le samedi n’est pas considéré comme un jour férié.

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