Les commerçants qui concluent un contrat de crédit à coût élevé seront tenus de respecter les obligations présentées dans cette page à partir du 1er août 2019.

Le commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé doit être titulaire d’un permis délivré par le président de l’Office de la protection du consommateur.

Ce permis est obligatoire, peu importe la manière dont vous faites affaire avec les consommateurs (en personne, au téléphone, en ligne, etc.).

Si vous concluez un contrat de prêt d’argent avec un consommateur, vous devez aussi être titulaire d’un permis de prêteur d’argent pour mener vos activités.

Exemptions : permis non requis

Ce permis n’est pas nécessaire pour :

  • une banque;
  • une coopérative de services financiers;
  • une société de fiducie ou une société d’épargne;
  • un commerçant qui conclut :

    • un contrat de prêt d’argent garanti par une hypothèque immobilière,
    • un contrat de prêt d’argent pour le paiement d’une prime d’assurance;

  • une personne, une société ou une association régie par la Loi sur les assurances.

Vérification du consommateur

En consultant l’outil Se renseigner sur un commerçant, un consommateur peut vérifier si vous avez un permis et si celui-ci est toujours valide.

Dernière modification : 3 juin 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.