Vous devez renouveler votre permis de commerçant itinérant? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

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Le permis de commerçant itinérant est valide 2 ans. L’Office de la protection du consommateur vous enverra par la poste un formulaire pour le renouveler.

Délai à respecter

Vous devrez remplir le formulaire, y joindre les documents requis et retourner le tout à l’Office au moins 2 mois avant l'échéance de votre permis. Si vous respectez ce délai, l’Office vous transmettra votre nouveau permis au plus tard 15 jours ouvrables avant l’expiration du permis en vigueur.

Formulaire non reçu

Vous n’avez pas reçu votre formulaire? Communiquez avec l'Office.

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Votre demande de renouvellement de permis de commerçant itinérant doit comprendre :

  • le formulaire que vous avez reçu par la poste rempli, y compris les annexes;
  • le paiement des droits, couvrant le coût du permis;
  • le cautionnement, si celui fourni par le passé n’est plus en vigueur;
  • le formulaire Engagement du commerçant, si le cautionnement est fourni sous forme d’obligation au porteur, en argent ou par chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou virement de fonds.

Une fois renouvelé, le permis est valide pour 2 ans.

Même s'ils sont indexés le 1er juillet de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation, les droits exigés pour la délivrance d'un permis n'ont fait l'objet d'aucun ajustement depuis 1992. Afin de mieux refléter le véritable coût de revient, les tarifs augmenteront graduellement jusqu'en 2025.

À terme, les permis de commerçants itinérants se diviseront en seulement 2 classes :

  • commerçants de moins de 50 représentants;
  • commerçants de 50 représentants ou plus.

Pour connaître les tarifs applicables au renouvellement, vous devez vous référer à l’une des sections suivantes, en fonction de votre situation.

Les tarifs présentés dans cette section sont valides pour les commerçants itinérants ayant obtenu leur permis avant le 1er mai 2018 dont la valeur de la majorité des contrats est inférieure à 100 $, à condition qu’il n’y ait aucun changement quant au nombre de représentants par rapport au permis dont le commerçant est titulaire.

Droits à verser

Les droits à verser sont établis en fonction du nombre de représentants de l’entreprise.

Nombre de représentants Droits à verser pour un renouvellement dû :
entre le 1er juillet 2021 et le 30 avril 2023 entre le 1er mai 2023 et le 30 avril 2025 à partir du 1er mai 2025
De 0 à 49 787 $* 945 $* 1 125 $*
De 50 à 999 4 461 $* 5 222 $* 5 999 $*
1 000 et + 7 393 $ 5 999 $* 5 999 $*

* Ces droits sont indexés au 1er juillet de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Les tarifs présentés dans cette section sont valides pour les commerçants itinérants ayant obtenu leur permis avant le 1er mai 2018 dont la valeur de la majorité des contrats est égale ou supérieure à 100 $, à condition qu'il n'y ait aucun changement quant au nombre de représentants par rapport au permis dont le commerçant est titulaire.

Droits à verser

Les droits à verser sont établis en fonction du nombre de représentants de l’entreprise.

Nombre de représentants Droits à verser pour un renouvellement dû :
entre le 1er juillet 2021 et le 30 avril 2023 entre le 1er mai 2023 et le 30 avril 2025 à partir du 1er mai 2025
De 0 à 9 787 $* 945 $* 1 125 $*
De 10 à 49 823 $* 945 $* 1 125 $*
De 50 à 499 4 461 $* 5 222 $* 5 999 $*
De 500 à 999 5 795 $* 5 999 $* 5 999 $*
1 000 et + 11 170 $ 5 999 $* 5 999 $*

* Ces droits sont indexés au 1er juillet de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Les tarifs présentés dans cette section sont valides pour les commerçants itinérants dont le permis a été délivré après le 1er mai 2018 pour les nouvelles demandes et dont le numéro de permis débute par 121 ou 122.

Droits à verser

Les droits à verser sont établis en fonction du nombre de représentants de l'entreprise.

Nombre de représentants Droits à verser pour un renouvellement dû :
entre le 1er juillet 2021 et le 30 avril 2023 entre le 1er mai 2023 et le 30 avril 2025 à partir du 1er mai 2025
De 0 à 49 787 $* 945 $* 1 125 $*
50 ou plus 4 461 $* 5 222 $* 5 999 $*

* Ces droits sont indexés au 1er juillet de chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Cautionnement à fournir

Le montant du cautionnement à fournir dépend de la valeur des contrats que vous concluez.

Valeur des contratsCautionnement
Tous les contrats sont inférieurs à 500 $25 000 $
Au moins un contrat est de 500 $ ou plus100 000 $

Cautionnement à la Régie du bâtiment

Quand le montant de votre cautionnement à l’Office est de 100 000 $ et que vous êtes titulaire d’une licence d’entrepreneur général ou spécialisé, le montant du cautionnement fourni à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) sera déduit de celui à fournir à l’Office.

Par exemple, si le cautionnement relatif à un permis de commerçant itinérant à l'Office est établi à 100 000 $ et que celui à la RBQ est fixé à 20 000 $, vous n’aurez en fait qu’à fournir 80 000 $ à l’Office.

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