Le montant des contributions de vos clients correspond à un pourcentage de leur achat de services touristiques, soit 0,35 %. Il faut percevoir cette contribution des clients uniquement lorsque vous traitez directement avec eux, quel que soit le montant de l’achat, et non lorsque vous transigez avec une autre agence de voyages.
La contribution au fonds doit figurer clairement sur les reçus et la facture remis au client. Elle doit être inscrite sous la mention « Contribution au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages » ou « Contribution FICAV ».
Cette contribution ne s’applique pas aux achats de services touristiques qu’a effectués un client avant le 1er novembre 2021, même si un paiement est perçu après cette date.
La contribution au fonds s’applique sur les services touristiques qu’achète un client auprès de votre agence, qu’il soit un résident du Québec ou non. Il s’agit par exemple :
- des titres de transport, y compris les frais d’aéroport et les frais aériens;
- des frais de location d’une voiture;
- des services d’hébergement (chambre d’hôtel);
- des frais de restauration compris dans un voyage;
- des activités récréatives et sportives réservées par l’entremise de l’agent de voyages, comme l’achat de billets pour visiter un parc d’attractions;
- des frais de réservation de siège;
- des frais d’obtention d’un visa;
- des frais associés à des conditions contractuelles plus flexibles. Elles concernent généralement la modification de la date du voyage, l’annulation du voyage ou le transfert du voyage à un proche.
Vous devez calculer le montant de la contribution sur ces services avant :
- d’y ajouter les coûts de l’assurance voyage et des accessoires de voyage achetés par le client;
- de facturer des frais de dossier;
- de calculer la TPS et la TVQ.
Exemple de calcul des montants de la contribution
| Éléments à prendre en compte dans le calcul | Montant | TPS | TVQ | Total |
|---|---|---|---|---|
| Services touristiques taxables | 1 200,00 $ | 60,00 $ | 119,70 $ | 1 379,70 $ |
| Services touristiques non taxables | 1 200,00 $ | 0,00 $ | 0,00 $ | 1 200,00 $ |
| Frais de dossier et émission de documents | 50,00 $ | 2,50 $ | 4,99 $ | 57,49 $ |
| Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (0,35 % des services touristiques) : | ||||
Portion des services touristiques taxable | 4,20 $ | 0,21 $ | 0,42 $ | 4,83 $ |
Portion des services touristiques non taxable | 4,20 $ | 0,00 $ | 0,00 $ | 4,20 $ |
| Sommaire de la facture | |
|---|---|
| Total des services touristiques | 2 400,00 $ |
| Total des autres frais | 50,00 $ |
| Total du Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages | 8,40 $ |
| Total TPS | 62,71 $ |
| Total TVQ | 125,11 $ |
| Total de la facture | 2 646,22 $ |
Le site Web de Revenu Québec fournit des précisions sur la perception de la TPS et de la TVQ.
Taxe ou contribution?
Le montant que vous percevez auprès de vos clients n’est pas une taxe. Une taxe est une somme perçue par un gouvernement pour financer ses programmes et ses services.
La contribution au fonds d’indemnisation n’est pas remise au gouvernement. Elle est déposée dans une fiducie et ne sert qu’à une seule fin : constituer un fonds destiné à protéger financièrement les clients des agents de voyages en cas de problème.
Dépôt des contributions
Les sommes perçues doivent être déposées dans un compte en fidéicommis, jusqu’à leur transmission à l’Office de la protection du consommateur.
Le montant de la contribution des voyageurs est déterminé par le Règlement sur les agents de voyages. Cette contribution diminue en fonction du montant disponible dans le fonds pour rembourser ou indemniser les clients des agents de voyages.
| Surplus au fonds | Montant de la contribution | Période couverte |
|---|---|---|
| Jusqu'à 75 M$ | 0,35 % du montant de l’achat | Novembre 2004 au 31 mars 2012 |
| Entre 75 M$ et 100 M$ | 0,2 % du montant de l’achat | 1er avril 2012 au 31 mars 2014 |
| Plus de 100 M$ | 0,1 % du montant de l’achat | 1er avril 2014 au 31 décembre 2018 |
| À partir de 125 M$ | 0,1 % du montant de l’achat (remise applicable) | 1er janvier 2019 au 31 octobre 2021 |
Une contribution fixée à 0,35 % du montant des services touristiques qu’achète le client est exceptionnellement applicable du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2023. Elle fait suite à un changement apporté temporairement au Règlement sur les agents de voyages. La situation sera réévaluée selon le surplus au fonds le 31 mars 2022.
L’Office vous fournit des réponses aux questions fréquemment posées sur la contribution au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV). Pour obtenir plus d’information, consultez les questions sur la perception des contributions.
Dernière modification : 13 avril 2023
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