Votre commerce doit avoir un permis de l’Office de la protection du consommateur s’il offre ou conclut des contrats de garanties supplémentaires se rapportant à des automobiles ou à des motocyclettes adaptées à la voie publique.

Définition de « garantie supplémentaire »

Vous offrez une garantie supplémentaire quand vous vous engagez à assumer le coût des réparations ou du remplacement d’un véhicule en cas de défectuosité. Vous prenez cet engagement autrement que par la garantie de base accordée gratuitement au consommateur qui achète ou qui fait réparer ce véhicule.

On utilise notamment les expressions « garantie prolongée » et « assurance-garantie » pour désigner une garantie supplémentaire.

Exemple de garantie supplémentaire

Une garantie supplémentaire peut couvrir, moyennant des frais, tous les composants d’une auto pendant 4 ans ou 100 000 km après la fin de la garantie de base de 3 ans ou 60 000 km.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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