Consultez les informations suivantes pour connaître les obligations relatives au cautionnement.
Le cautionnement est une somme d’argent, une obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l’une de ses provinces, ou un engagement contractuel d’un tiers. Il garantit le respect de vos obligations envers les consommateurs.
Utilisation du cautionnement
Le cautionnement assure une protection aux consommateurs dans le cas où vous ne pourriez pas remplir vos obligations. L’Office de la protection du consommateur pourrait l’utiliser pour indemniser des consommateurs lésés, par exemple si jamais votre entreprise devait fermer.
Montant du cautionnement pour la 1re année d’activité du commerçant
Si vous en êtes à votre 1re année d’activité, le montant du cautionnement est de :
- 40 000 $ pour votre établissement principal;
- 20 000 $ pour chaque établissement secondaire.
Un exemple : votre commerce compte 4 établissements. Votre cautionnement serait de 100 000 $ : 40 000 $ + (3 x 20 000 $) = 100 000 $.
Montant du cautionnement pour les autres années d'activité du commerçant
Par la suite, le montant du cautionnement est établi en fonction de votre chiffre d’affaires, en fonction des états financiers de votre dernier exercice.
| Chiffre d’affaires | Montant du cautionnement |
|---|---|
| - de 1 000 000 $ | 40 000 $ |
| 1 000 000 $ et - de 2 000 000 $ | 80 000 $ |
| 2 000 000 $ et - de 5 000 000 $ | 120 000 $ |
| 5 000 000 $ et + | 160 000 $ |
Le cautionnement ne doit pas comporter de date d’échéance. Si vous avez déjà fourni un cautionnement, un avenant en ce sens doit être envoyé à l’Office. Le cautionnement demeurera en vigueur tant que vous souhaiterez bénéficier d’une exemption.
L’Office de la protection du consommateur accepte 3 types de cautionnement.
Police de cautionnement individuel
La police de cautionnement individuel s’obtient auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une institution financière. Ces dernières s’engagent à verser le montant prévu si vous ne respectez pas vos obligations.
Obligation réalisable en tout temps
Le montant de l’obligation achetée est transféré à l’Office. Le cautionnement sera conservé par le président de l’Office. Des frais d’ouverture de dossier de 322 $ sont exigés. Ils sont indexés le 1er juillet de chaque année, en fonction de l’indice des prix à la consommation.
Une évaluation de la valeur marchande de l’obligation sera faite régulièrement. Si la valeur était inférieure au cautionnement exigé, vous seriez appelé à le compléter.
Si vous fournissez votre cautionnement sous forme d’obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l’une de ses provinces, vous devez remplir le formulaire de cautionnement.
Argent, chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou cirement de fonds
Le cautionnement, versé en argent comptant, par chèque visé, par mandat-poste, par mandat de banque ou par virement de fonds, sera conservé par le président de l’Office. Si vous fournissez un cautionnement par chèque visé, par mandat-poste ou par mandat de banque, vous devez le faire à l’ordre du ministre des Finances. Si vous souhaitez plutôt faire un virement de fonds, vous devez communiquer avec l’Office pour connaître la marche à suivre.
Ce cautionnement vous sera remboursé au complet s’il n’a pas été utilisé pour indemniser les consommateurs. Le remboursement peut avoir lieu :
- 3 ans après la fin de vos activités;
- 90 jours après l’expiration des délais d’appel d’un jugement final disposant d’un recours dont ce cautionnement pourrait garantir le paiement;
- à la suite de son remplacement par un autre type de cautionnement, dans certaines circonstances.
Si vous fournissez ce type de cautionnement, vous devez remplir le formulaire de cautionnement.
Selon le type de cautionnement utilisé, un formulaire doit être retourné à l’Office de la protection du consommateur.
Formulaire pour le commerçant
Vous devez utiliser le formulaire Engagement du commerçant si vous fournissez votre cautionnement sous forme d’obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l’une de ses provinces, en argent comptant, par chèque visé, mandat-poste ou mandat de banque.
Formulaires pour compagnies d’assurance et institutions financières
Les formulaires ci-dessous sont également accessibles pour les compagnies d’assurance et les institutions financières quand un commerçant utilise la police de cautionnement.
Les commerçants membres d’un même groupe peuvent utiliser une police de cautionnement collectif. Chaque commerce doit être identifié par un certificat de membre, fourni par le groupe.
Dernière modification : 3 juillet 2023
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