Pour optimiser l’affichage et l’utilisation des formulaires disponibles dans ce site Web, veuillez les enregistrer sur votre ordinateur avant de les imprimer ou de les remplir.

Si votre situation change après que vous avez demandé votre permis, vous devez en informer l’Office de la protection du consommateur dans un délai de 15 jours.

Changements à signaler par formulaire

Type de changement Formulaire à utiliser Coût
Changement d’adresse Changement d’adresse (474.9 Ko) Aucun
Ouverture d’un établissement Ajout ou retrait d’un établissement (451.6 Ko)

Si vous ajoutez un établissement, vous devez payer les droits liés à l'obtention d'un permis, peu importe la période restante à la validité de votre permis actuel.

Vous devez également fournir un cautionnement pour chaque établissement.

Fermeture d'un établissement Ajout ou retrait d’un établissement (451.6 Ko) Aucun

Arrivée ou départ d’un administrateur ou d’un associé dans votre entreprise

Ajout ou retrait d’associés ou d’administrateurs (165.6 Ko) Aucun

Fermeture ou vente*

Cessation des activités (166.6 Ko) Aucun

* Vous vendez votre studio de santé? Assurez-vous que la date de fin de vos activités coïncide avec la date à laquelle le nouveau propriétaire amorcera ses activités. Ainsi, les services seront toujours fournis alors que le propriétaire du studio de santé détient un permis.

Autres situations

Vous pouvez nous joindre pour nous informer d’un changement.

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Dernière modification : 14 août 2019

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