Exemption temporaire des droits exigibles 

À la suite de l’édiction du Règlement sur certaines mesures temporaires relatives au paiement des droits exigibles à l’égard d’un permis d’agent de voyages, d’un certificat de conseiller en voyages et d’un certificat de gérant d’agence de voyages, le titulaire d’un permis qui demande un changement du titulaire de permis ou l’ouverture d'une succursale est exempté de payer les droits. Pour être admissible à cette exemption, il doit présenter une demande conforme aux exigences entre le 1er mars 2021 et le 28 février 2022 inclusivement.

Pour optimiser l’affichage et l’utilisation des formulaires disponibles dans ce site Web, veuillez les enregistrer sur votre ordinateur avant de les imprimer ou de les remplir.

Si votre situation change après que vous ayez demandé votre permis, vous devez en informer l’Office de la protection du consommateur en respectant le délai prescrit. Des coûts peuvent s’appliquer pour faire certaines modifications.

Changements à signaler par formulaire

Type de changement Formulaire à utiliser Délai Coût
Changement du titulaire de permis Transfert de permis (changement de titulaire) 10 jours 50 % des derniers droits payés
Changement d'adresse Changement d’adresse 15 jours Aucun
Ouverture d'une succursale Ajout ou retrait d'un établissement 15 jours
  • 50 $ par succursale, pour chaque mois restant avant le renouvellement d'un permis général;
  • 25 $ par succursale, pour chaque mois restant avant le renouvellement d'un permis restreint.
Ces droits sont indexés le 1er juillet de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.
Fermeture d'une succursale Ajout ou retrait d'un établissement 15 jours Aucun
Arrivée ou départ d’un dirigeant ou d’un bailleur de fonds dans votre agence de voyages Ajout ou retrait de dirigeants et de bailleurs de fonds 15 jours Aucun
Ouverture, fermeture ou transfert d’un compte en fidéicommis Ouverture, modification ou ajout d'un compte en fidéicommis 7 jours Aucun
Changement aux signataires d’un compte en fidéicommis Ouverture, modification ou ajout d'un compte en fidéicommis 15 jours Aucun

Autres changements

Pour ajouter ou modifier les noms sous lesquels l’agence fera des affaires, vous devez faire la modification au Registraire des entreprises et informer l’Office par courriel dans un délai de 15 jours.

Quand un conseiller en voyages cesse d’être à votre emploi ou quand il n’a plus de contrat de service exclusif avec vous, vous devez en informer l’Office dans les 5 jours. Vous pouvez, pour ce faire, utiliser le service Gestion du permis en ligne ou joindre l’Office par courriel.

Notez que vous ne pouvez pas lier un nouveau conseiller en voyages à un de vos établissements, ni associer un conseiller déjà actif à un autre établissement. Ces 2 démarches doivent être faites par le conseiller en voyages lui-même, dans son dossier en ligne. 

Si votre agence ferme ses portes, consultez la page Cesser les activités d’une agence.

Si vous modifiez le statut juridique de votre agence de voyages, vous devez communiquer avec l’Office. Nous vous informerons de vos obligations.

S’il n’existe pas de formulaire correspondant à votre situation, vous pouvez nous joindre.

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Dernière modification : 2 décembre 2021

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