Exemption temporaire des droits exigibles 

À la suite de l’édiction du Règlement sur certaines mesures temporaires relatives au paiement des droits exigibles à l’égard d’un permis d’agent de voyages, d’un certificat de conseiller en voyages et d’un certificat de gérant d’agence de voyages, le titulaire d’un permis qui demande un changement du titulaire de permis ou l’ouverture d'une succursale est exempté de payer les droits. Pour être admissible à cette exemption, il doit présenter une demande conforme aux exigences entre le 1er mars 2021 et le 28 février 2022 inclusivement.

Pour optimiser l’affichage et l’utilisation des formulaires disponibles dans ce site Web, veuillez les enregistrer sur votre ordinateur avant de les imprimer ou de les remplir.

Si votre situation change après que vous ayez demandé votre permis, vous devez en informer l’Office de la protection du consommateur en respectant le délai prescrit. Des coûts peuvent s’appliquer pour faire certaines modifications.

Changements à signaler par formulaire

Type de changement Formulaire à utiliser Délai Coût
Changement du titulaire de permis
Transfert de permis (changement de titulaire)
10 jours 50 % des derniers droits payés
Changement d'adresse
Changement d’adresse
15 jours Aucun
Ouverture d'une succursale
Ajout ou retrait d'un établissement
15 jours
  • 50 $ par succursale, pour chaque mois restant avant le renouvellement d'un permis général;
  • 25 $ par succursale, pour chaque mois restant avant le renouvellement d'un permis restreint.
Ces droits sont indexés le 1er juillet de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.
Fermeture d'une succursale
Ajout ou retrait d'un établissement
15 jours Aucun
Arrivée ou départ d’un dirigeant
ou d’un bailleur de fonds dans votre agence de voyages
Ajout ou retrait de dirigeants et de bailleurs de fonds
15 jours Aucun
Changements concernant votre compte en fidéicommis
Ouverture, modification ou ajout d'un compte en fidéicommis
15 jours Aucun

Autres changements

Pour ajouter ou modifier les noms sous lesquels l’agence fera des affaires, vous devez faire la modification au Registraire des entreprises et informer l’Office par courriel dans un délai de 15 jours.

Quand un conseiller en voyages cesse d’être à votre emploi ou quand il n’a plus de contrat de service exclusif avec vous, vous devez en informer l’Office dans les 5 jours. Vous pouvez, pour ce faire, utiliser le service Gestion du permis en ligne ou joindre l’Office par courriel.

Notez que vous ne pouvez pas lier un nouveau conseiller en voyages à un de vos établissements, ni associer un conseiller déjà actif à un autre établissement. Ces 2 démarches doivent être faites par le conseiller en voyages lui-même, dans son dossier en ligne. 

Si votre agence ferme ses portes, consultez la page Cesser les activités d’une agence.

Si vous modifiez le statut juridique de votre agence de voyages, vous devez communiquer avec l’Office. Nous vous informerons de vos obligations.

S’il n’existe pas de formulaire correspondant à votre situation, vous pouvez nous joindre.

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Dernière modification : 17 septembre 2021

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