Pour optimiser l’affichage et l’utilisation des formulaires disponibles dans ce site Web, veuillez les enregistrer sur votre ordinateur avant de les imprimer ou de les remplir.

Si votre situation change après que vous ayez demandé votre permis, vous devez en informer l’Office de la protection du consommateur en respectant le délai prescrit. Des coûts peuvent s’appliquer pour faire certaines modifications.

Changements à signaler par formulaire

Type de changementFormulaire à utiliserDélaiCoût
Changement du titulaire de permisTransfert de permis (changement de titulaire) (170.3 Ko)10 jours50 % des derniers droits payés
Changement d'adresseChangement d’adresse (107.6 Ko)15 joursAucun
Ouverture d'une succursaleAjout ou retrait d'un établissement (146.2 Ko)15 jours
  • 49 $ par succursale, pour chaque mois restant avant le renouvellement d'un permis général;
  • 24 $ par succursale, pour chaque mois restant avant le renouvellement d'un permis restreint.
 
Fermeture d'une succursaleAjout ou retrait d'un établissement (146.2 Ko)15 joursAucun
Arrivée ou départ d’un dirigeant
ou d’un bailleur de fonds dans votre agence de voyages
Ajout ou retrait de dirigeants et de bailleurs de fonds (127.8 Ko)15 joursAucun
Changements concernant votre compte en fidéicommisOuverture, modification ou ajout d'un compte en fidéicommis (115.3 Ko)15 joursAucun

Autres changements

Pour ajouter ou modifier les noms sous lesquels l’agence fera des affaires, vous devez faire la modification au Registraire des entreprises et informer l’Office par courriel dans un délai de 15 jours.

Quand un conseiller en voyages cesse d’être à votre emploi ou quand il n’a plus de contrat de service exclusif avec vous, vous devez en informer l’Office dans les 5 jours. Vous pouvez, pour ce faire, utiliser le service Gestion du permis en ligne ou joindre l’Office par courriel.

Notez que vous ne pouvez pas lier un nouveau conseiller en voyages à un de vos établissements, ni associer un conseiller déjà actif à un autre établissement. Ces 2 démarches doivent être faites par le conseiller en voyages lui-même, dans son dossier en ligne. 

Si votre agence ferme ses portes, consultez la page Cesser les activités d’une agence.

Si vous modifiez le statut juridique de votre agence de voyages, vous devez communiquer avec l’Office. Nous vous informerons de vos obligations.

S’il n’existe pas de formulaire correspondant à votre situation, vous pouvez nous joindre.

Dernière modification : 2 juillet 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.