Vous ne pouvez pas exiger ou accepter que le client paie des frais, y compris des frais d’adhésion, lors de la signature du contrat, à moins de lui fournir immédiatement les biens ou les services prévus.

Moment du 1er paiement

Vous devez percevoir le 1er paiement uniquement quand les biens et les services offerts sont accessibles au client, pas avant. Ce moment peut être, par exemple :

  • quand le client peut utiliser les différents appareils que vous mettez à sa disposition;
  • quand le cours auquel il s’est inscrit débute;
  • quand les rencontres de suivi commencent.

Nombre de versements

Le contrat excède 100 $ (incluant les taxes) ou les services fournis seront échelonnés sur plus de 3 jours consécutifs? Vous êtes tenu de percevoir le paiement du consommateur en au moins 2 versements à peu près égaux.

Vous devez exiger ces versements au début de périodes à peu près égales, par exemple au début et au milieu de la période que couvre le contrat.

Il vous est interdit d’offrir un rabais à un client pour l’inciter à payer en un seul versement le coût des services offerts.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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