Vous ne pouvez pas exiger ou accepter que le client paie des frais, y compris des frais d’adhésion, lors de la signature du contrat, à moins de lui fournir immédiatement les biens ou les services prévus.

Fermeture décrétée par le gouvernement

Le consommateur qui vous paie selon un calendrier prévu au contrat est en droit d’arrêter ses paiements s’il survient une période où il n’a pas accès aux services décrits à son contrat. En principe, vous n’avez pas de recours contre le consommateur qui suspend des prélèvements automatiques le temps de la fermeture.

D’autres clients souhaiteront un remboursement pour les services déjà payés, mais dont ils n’ont pu bénéficier. Vous avez avantage à prendre entente avec eux; ils pourraient autrement faire valoir leurs droits devant le tribunal.

Moment du 1er paiement

Vous devez percevoir le 1er paiement uniquement quand les biens et les services offerts sont accessibles au client, pas avant. Ce moment peut être, par exemple :

  • quand le client peut utiliser les différents appareils que vous mettez à sa disposition;
  • quand le cours auquel il s’est inscrit débute;
  • quand les rencontres de suivi commencent.

Nombre de versements

Le contrat excède 100 $ (incluant les taxes) ou les services fournis seront échelonnés sur plus de 3 jours consécutifs? Vous êtes tenu de percevoir le paiement du consommateur en au moins 2 versements à peu près égaux.

Vous devez exiger ces versements au début de périodes à peu près égales, par exemple au début et au milieu de la période que couvre le contrat.

Il vous est interdit d’offrir un rabais à un client pour l’inciter à payer en un seul versement le coût des services offerts.


Last update : January 6, 2021

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