Un document récapitulatif doit être envoyé régulièrement au consommateur. L’objectif est de l’informer de l’avancement de votre travail.

Ce document est obligatoire quand vous offrez l’un de ces services au consommateur :

  • négocier le règlement de ses dettes avec ses créanciers;
  • recevoir des sommes pour les distribuer à ses créanciers.

Fréquence d’envoi

Il vous faut fournir ce document au consommateur :

  • au maximum 45 jours après la conclusion du contrat;
  • puis, tous les 60 jours, jusqu’à la fin du contrat.

Renseignements obligatoires

Le document doit indiquer :

  • la liste des créanciers qui ont accepté la proposition que vous leur avez faite;
  • la liste des créanciers qui ont refusé votre proposition;
  • le montant total des paiements que vous devez verser à chaque créancier;
  • le montant des frais et honoraires que vous comptez percevoir du consommateur; 
  • le montant des paiements que le consommateur doit vous verser, leur nombre total, leur fréquence et les dates auxquelles il est tenu de le faire.

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Dernière modification : 7 janvier 2019

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