Un document récapitulatif doit être envoyé régulièrement au consommateur. L’objectif est de l’informer de l’avancement de votre travail.
Ce document est obligatoire quand vous offrez l’un de ces services au consommateur :
- négocier le règlement de ses dettes avec ses créanciers;
- recevoir des sommes pour les distribuer à ses créanciers.
Fréquence d’envoi
Il vous faut fournir ce document au consommateur :
- au maximum 45 jours après la conclusion du contrat;
- puis, tous les 60 jours, jusqu’à la fin du contrat.
Renseignements obligatoires
Le document doit indiquer :
- la liste des créanciers qui ont accepté la proposition que vous leur avez faite;
- la liste des créanciers qui ont refusé votre proposition;
- le montant total des paiements que vous devez verser à chaque créancier;
- le montant des frais et honoraires que vous comptez percevoir du consommateur;
- le montant des paiements que le consommateur doit vous verser, leur nombre total, leur fréquence et les dates auxquelles il est tenu de le faire.
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Dernière modification : 6 janvier 2021
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