Un document récapitulatif doit être envoyé régulièrement au consommateur. L’objectif est de l’informer de l’avancement de votre travail.
Ce document est obligatoire quand vous offrez l’un de ces services au consommateur :
- négocier le règlement de ses dettes avec ses créanciers;
- recevoir des sommes pour les distribuer à ses créanciers.
Fréquence d’envoi
Il vous faut fournir ce document au consommateur :
- au maximum 45 jours après la conclusion du contrat;
- puis, tous les 60 jours, jusqu’à la fin du contrat.
Renseignements obligatoires
Le document doit indiquer :
- la liste des créanciers qui ont accepté la proposition que vous leur avez faite;
- la liste des créanciers qui ont refusé votre proposition;
- le montant total des paiements que vous devez verser à chaque créancier;
- le montant des frais et honoraires que vous comptez percevoir du consommateur;
- le montant des paiements que le consommateur doit vous verser, leur nombre total, leur fréquence et les dates auxquelles il est tenu de le faire.
Last update : October 23, 2023
Was the information on this page useful to you?
The information contained on this page is presented in simple terms to make it easier to understand. It does not replace the texts of the laws and regulations.
Thank you! Your comment was submitted successfully.