Les commerçants qui font le commerce ou le recyclage de véhicules routiers doivent avoir un permis de l’Office de la protection du consommateur. Si vous faites ces 2 activités, alors 2 permis sont nécessaires.

Selon la loi, un véhicule routier est un véhicule motorisé pouvant circuler sur un chemin.

Permis requis

Un permis est nécessaire pour chacune des 2 activités suivantes.

Activité Permis nécessaire
Acquérir des véhicules routiers pour en faire le commerce, soit la vente ou la location à long terme (4 mois ou plus) ou encore, être rémunéré pour agir à titre d’intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules routiers. Permis de commerçant de véhicules routiers
Démonter ou vendre des véhicules routiers mis au rancart, des carcasses ou des pièces provenant de ces véhicules. Permis de recycleur de véhicules routiers

Le commerçant qui exerce l’une ou l’autre de ces activités sans être titulaire du ou des permis requis contrevient à la Loi sur la protection du consommateur et à son Règlement d’application. Il est passible d’une amende pouvant s’élever à 100 000 $. Il s’expose également à des recours civils de la part du président de l’Office ainsi que des consommateurs, qui pourraient, notamment, demander la nullité des contrats intervenus sans permis.

Exemples de commerçants qui doivent avoir un permis

À titre d’exemple, ces commerçants ont l’obligation d’avoir un permis de commerçant de véhicules routiers :

  • les concessionnaires d’automobiles;
  • les marchands de véhicules d’occasion;
  • les vendeurs de véhicules de loisirs (motos, motoneiges, véhicules tout-terrain, etc.);
  • les vendeurs de véhicules récréatifs (« roulottes »);
  • les marchands de machinerie agricole;
  • les vendeurs de remorques ou de semi-remorques de plus de 1300 kg;
  • les « courtiers automobiles », qui agissent comme intermédiaires dans le cadre de la vente de véhicules routiers entre des consommateurs.

Les commerçants suivants doivent quant à eux détenir un permis de recycleur de véhicules routiers :

  • les gestionnaires de parc à ferrailles;
  • les remorqueurs qui achètent des carcasses de véhicules routiers pour les revendre, sauf dans les situations décrites plus bas.

Permis non requis

Aucun permis n’est requis pour :

  • les commerçants de remorques ou de semi-remorques de moins de 1300 kg;
  • les ferrailleurs qui vendent des carcasses de véhicules routiers obtenues d’un recycleur qui a un permis;
  • les remorqueurs qui vendent l’un ou l’autre des véhicules suivants à un recycleur qui a un permis :
  • un véhicule abandonné par son propriétaire,
  • un véhicule considéré comme oublié (non réclamé après 90 jours),
  • un véhicule saisi remis par la Société de l’assurance automobile du Québec.

Affichage du permis

L’Office délivre un permis par commerçant. Ce permis doit être affiché à la vue du public dans chacun des établissements du commerçant où il fait des affaires.

Affichage du ou des permis

L’Office délivre un permis par activité, par commerçant. Ce dernier doit afficher son ou ses permis à la vue du public dans chacun des établissements où il fait des affaires.

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Dernière modification : 8 septembre 2020

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