Un compte en fidéicommis vise à protéger les consommateurs. Les sommes qui y sont déposées peuvent uniquement être retirées dans des situations déterminées.

Ouverture du compte

Le compte doit se trouver dans une banque, une caisse, une société de fiducie du Québec ou une autre institution autorisée à recevoir les dépôts.

Vous devez avoir un seul compte en fidéicommis et informer l’Office de la protection du consommateur :

  • de l’endroit où il est tenu;
  • du numéro du compte.

Dépôts

Quand vous recevez des sommes d’un consommateur, vous devez les déposer dans votre compte en fidéicommis.

Retraits

Vous pouvez retirer ces sommes uniquement pour les raisons suivantes :

Comptabilité

Vous devez tenir à jour vos livres ou vos registres comptables au sujet des sommes déposées dans le compte en fidéicommis.

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Dernière modification : 7 janvier 2019

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