Vous souhaitez vous renseigner sur la procédure à suivre pour faire une demande de permis de commerçants qui conclut un contrat de crédit à coût élevé? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

Pour demander un permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé, vous devez remplir le formulaire Demande de permis de prêteur d’argent et/ou de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé (237.5 Ko) et y joindre les documents requis.

Immatriculation au Registraire des entreprises du Québec

Avant de demander un permis à l’Office, vous devez, s’il y a lieu, immatriculer votre entreprise au Registraire des entreprises du Québec. Si des changements doivent être apportés à votre immatriculation, vous devez les faire dans le site Web du Registraire avant de demander votre permis.

Votre demande de permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé doit comprendre :

Taux de crédit exigé

Dans le formulaire, une confirmation concernant le taux de crédit maximal exigé vous sera demandée. Sachez que l’Office de la protection du consommateur pourrait refuser de délivrer un permis si ce taux de crédit est supérieur à 35 %.

Les droits à payer pour l’obtention d’un permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé sont de 1042 $ (en vigueur du 1er juillet 2020 au 30 avril 2021). Le permis est valide pour 2 ans.

Ces droits s’élèvent à 1563 $ pour le commerçant qui demande un permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé et un permis de prêteur d’argent.

Ces montants sont indexés le 1er juillet de chaque année, en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Attention

Pour profiter de ce dernier tarif, vous devez demander (ou renouveler) les 2 permis au même moment. Vous êtes déjà titulaire de l’un des 2 permis? Vous pouvez le remettre volontairement à l’Office et demander les 2 permis en même temps. De cette façon, ils auront la même date d’échéance. Cette option vous sera offerte dans votre formulaire de demande de permis.

Augmentation graduelle des coûts

Les droits exigés pour la délivrance d’un permis sont indexés le 1er juillet de chaque année. Ils seront aussi augmentés graduellement jusqu’en 2025, afin de mieux refléter le véritable coût de revient.

La page Évolution du tarif de demande de permis présente l’augmentation des coûts au fil des années.

Demande de permis urgente

Vous pouvez demander à l’Office de la protection du consommateur de traiter votre demande de permis de façon prioritaire, soit dans un délai maximal de 3 jours ouvrables. Dans ce cas, vous devez ajouter 50 % au coût total de votre permis.

L’Office de la protection du consommateur délivre un permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète et conforme aux exigences. Si vous faites des affaires dans un secteur d'activité visé par un programme de surveillance, ce délai pourrait augmenter.

Un permis demandé de façon urgente est délivré dans un délai de 3 jours ouvrables.

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