Vous souhaitez vous renseigner sur la procédure à suivre pour faire une demande de permis de commerçants qui conclut un contrat de crédit à coût élevé? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

Pour demander un permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé, vous devez remplir le formulaire Demande de permis de prêteur d’argent et/ou de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé et y joindre les documents requis.

Immatriculation au Registraire des entreprises du Québec

Avant de demander un permis à l’Office, vous devez, s’il y a lieu, immatriculer votre entreprise au Registraire des entreprises du Québec. Si des changements doivent être apportés à votre immatriculation (par exemple l'adresse d'un établissement visé par la demande de permis), il est souhaitable de les faire dans le site Web du Registraire avant de demander votre permis.

Des informations qui ne seraient pas à jour dans le registre des entreprises, et qui seraient différentes de celles qui se trouvent dans votre demande de permis, auront pour effet de prolonger le traitement de votre demande.

Votre demande de permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé doit comprendre :

Taux de crédit exigé

Dans le formulaire, une confirmation concernant le taux de crédit maximal exigé vous sera demandée. Sachez que l’Office de la protection du consommateur pourrait refuser de délivrer un permis si ce taux de crédit est supérieur à 35 %.

Le permis est valide pour 2 ans.

Les droits exigés lors d'une demande de permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé augmenteront graduellement jusqu’en 2025. En plus de mieux refléter le véritable coût de revient, cet ajustement permettra de soutenir davantage les activités de surveillance de l’Office, au bénéfice des commerçants qui se conforment à la loi.

Coût d'une demande de permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé

Période Droits à verser
Du 1er juillet 2021 au 30 avril 2023 1 575 $*
Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 2 099 $*
À partir du 1er mai 2025 2 634 $*

* Ces droits sont indexés le 1er juillet de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Coût d'une demande de permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé et d’un permis de prêteur d’argent

Attention

Pour profiter de ce tarif, vous devez demander les 2 permis au même moment. Vous êtes déjà titulaire de l’un des 2 permis? Vous pouvez le remettre volontairement à l’Office et demander les 2 permis en même temps. De cette façon, ils auront la même date d’échéance. Cette option vous sera offerte dans votre formulaire de demande de permis.

Période Droits à verser
Du 1er juillet 2021 au 30 avril 2023 2 362,50 $*
Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 3 148,50 $*
À partir du 1er mai 2025 3 951 $*

* Ces droits sont indexés le 1er juillet de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Demande de permis urgente

Vous pouvez demander à l'Office de la protection du consommateur de traiter votre demande de permis de façon prioritaire, soit dans un délai maximal de 3 jours ouvrables. Dans ce cas, vous devez ajouter 50 % au coût total de votre permis.

L’Office de la protection du consommateur délivre un permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète et conforme aux exigences. Si vous faites des affaires dans un secteur d'activité visé par un programme de surveillance, ce délai pourrait augmenter.

Un permis demandé de façon urgente est délivré dans un délai de 3 jours ouvrables.

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